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Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

Résumé : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe qui avait porté le compte de son client à découvert pour un montant de € 433'542.-, tout en sachant que le client avait clairement proscrit l’effet de levier. Le gérant ne démontre pas, d’une part, que son client avait été informé de l’opération litigieuse et d’autre part, que, dans le domaine de la gestion de fortune, l’obligation de contester les transactions correspondrait à un usage en l’absence même de stipulation contractuelle forçant le client à réagir.

 

I. Faits

En 2014, A (Demandeur, Intimé) a conclu avec P (Défenderesse, Appelante) un contrat de gestion de fortune aux termes duquel P s’engageait à gérer, avec un niveau de risque moyen, les avoirs de A déposés sur le compte bancaire préalablement ouvert chez X. A a révoqué ce mandat en 2016.

En 2017, A a intenté une action en paiement à l’encontre de P en concluant notamment à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser € 19'001,67.- plus intérêts et CHF 2'000.-.

iusNet DB 15.11.2021

 

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