Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Résumé : confirmation par le TF de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Ce alors même que l'intéressé n'était pas membre de la direction générale, avait été l'objet de pression de ses supérieurs qui de surcroît l'avaient induit en erreur.

Descripteurs : blanchiment d’argent - interdiction d’exercer - obligation de surveillance
 

Faits :

La Banque B. SA Zurich déploie une activité bancaire au niveau international principalement axée sur la gestion de fortune. Elle est détenue indirectement par le fond souverain d’Abu Dhabi. De 2011 à 2013, A. (le défendeur) était le directeur juridique de la Banque B. SA. Le recourant était General Counsel, responsable du service Legal & Compliance, mais n'était pas membre de la direction générale.

iusNet DB 04.05.2020

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.