Résumé : société qui développe une activité de commercialisation dans le domaine des panneaux photovoltaïques et des centrales solaires. Considérant qu'il y avait des indices d'appel de dépôts du public sans autorisation, la FINMA a confirmé sa décision superprovisoire qui, notamment, avait nommé un chargé d’enquête, lui avait donné pouvoir exclusif d’agir pour le compte de la société et avait fait interdiction aux organes de la société d’entreprendre des démarches sans l’accord du chargé d’enquête. La société recourt contre cette décision.

I. Introduction

L’arrêt traite d’une problématique intéressante qui est celle de savoir comment des opérations d’investissement, en apparence commerciales, peuvent être utilisées pour contourner l’interdiction faite à des établissements qui ne sont pas des banques (art. 1 al. 2 LB) ou des maisons de titres (art. 44 al. 2 LEFin) de recueillir des dépôts du public. On rappellera que la notion de dépôt du public recouvre la notion de dépôt d’une part (art. 5 al. 3 OB), de dépôt provenant du public d’autre part (art. 5 al. 2 OB). Ces notions sont précisées dans la...