La banque qui n’exécute pas les instructions de clôture de compte d’un client et ne transfère pas les avoirs engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

A. recrute un employé (B.) avec un contrat incluant un bonus minimum garanti de CHF 400'000.-. Après son licenciement en mars 2020 pour performance insuffisante, B. conteste ce congé, le juge abusif et réclame le bonus.

Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.