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Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Le Tribunal administratif fédéral précise la portée de la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers.
iusNet DB 11.01.2021

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.
iusNet DB 14.12.2020

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Rechtsprechung
Procédure civile

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil. Toutefois, ne parvenant pas à motiver suffisamment sa demande, elle n’obtient pas l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves et recourt sans succès jusqu’au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client. Sont en particulier reprochés les infractions de gestion déloyale aggravée (alternativement abus de confiance) ainsi que de blanchiment d’argent aggravé.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Rechtsprechung
droit du travail

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain en 2011 - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, dommages subis sur la vente de sa villa, tort moral et frais de procès aux États-Unis. Employé débouté. Arrêt intéressant compte tenu des nombreux détails qu'il contient.
iusNet DB 07.12.2020

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt dont elle découle, n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020

Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

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Droit privé

Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Le Tribunal cantonal vaudois précise l’étendue du devoir de diligence du gestionnaire de fortune. Par ailleurs, le Demandeur doit formuler ses conclusions dans la bonne devise s’il ne veut pas être débouté.
iusNet DB 16.11.2020

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020

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