iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.
iusNet DB 19.04.2021

Cas de la semaine n°13/2021 : principes en matière de bonus

Rechtsprechung
droit du travail

Cas de la semaine n°13/2021 : principes en matière de bonus

Employé engagé comme Tax manager au bénéfice d’un salaire brut de CHF 140'000.- par an et d’une « target compensation » selon un plan dénommé « BIP ». Le « BIP » est réédité chaque année et précise les modalités d'octroi et de détermination du bonus.
iusNet DB 12.04.2021

Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Rechtsprechung
Procédure administrative

Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Suite à une sanction rendue par la Commission des Sanctions de SIX Group AG, une société décide de former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La société ignore ainsi la voie de recours prévue contractuellement, qui accorde en principe, la compétence au Tribunal arbitral de SIX Group AG.
iusNet DB 22.03.2021

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Le Tribunal fédéral reconnaît des limites au droit d’accès fondé sur la LPD, qui était utilisé de plus en plus comme source de reddition de comptes à l'égard d'établissements bancaires.
iusNet DB 22.03.2021

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui se posera est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.
iusNet DB 15.03.2021

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.
iusNet DB 01.03.2021

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung
Droit privé

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).
iusNet DB 22.02.2021

Seiten