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Cas de la semaine 3/2025 : la banque condamnée pour non-exécution d’un ordre de clôture

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine 3/2025 : la banque condamnée pour non-exécution d’un ordre de clôture

La banque qui n’exécute pas les instructions de clôture de compte d’un client et ne transfère pas les avoirs engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.
iusNet DB 10.02.2025

Cas de la semaine 3/2025 : délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Rechtsprechung
Entraide internationale

Cas de la semaine 3/2025 : délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Dans le cadre d’une enquête de grande ampleur sur de possibles délits d’initiés, une requête d’entraide administrative de la SEC a été exécutée par la FINMA mais portée à la connaissance du client concerné après 6 ans. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours du client qui se plaignait de ce délai qu’il jugeait excessif.
iusnet DB 20.01.2025

Cas de la semaine 1/2025 : litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Rechtsprechung
Banque

Cas de la semaine 1/2025 : litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Une maison de titres, émettrice de produits structurés, formule à l’encontre d’une banque des prétentions suite à l’émission de produits structurés sur le fondement d’instructions d’un directeur adjoint de la banque dans des circonstances particulières.
iusnet DB 06.01.2025

Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Rechtsprechung
Droit pénal

Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.
iusnet DB 28.10.2024

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Rechtsprechung
Droit privé

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Un gestionnaire de fortune, ami d’un couple, accepte de s'occuper de leurs investissements. Après près de quinze ans, le couple souhaite récupérer leur capital. Le gestionnaire et ami en profite pour demander une rémunération pour ses services de gestion.
iusnet DB 21.10.2024

Le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

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Droit pénal

Le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

Le gestionnaire de fortune qui procède à une telle activité s’expose à une condamnation pénale pour gestion déloyale (art. 158 CP).
iusnet DB 07.10.2024

Responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

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Droit privé

Responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.
iusnet DB 23.09.2024

Il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

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Procédure civile

Il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.
iusnet DB 16.09.2024

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