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Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

En juillet 2014, la société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La banque de la demanderesse a exécuté 5 paiements pour un total de EUR 4'041'537,61 au débit du compte de la société entre le 23 et le 29 juillet 2014. La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte. Le tribunal civil admet que la banque avait violé son devoir de diligence tout en tenant compte des manquements de la société. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque et réformé le jugement. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.09.2020

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

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Droit privé

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

Le client d’une banque recourt au Tribunal fédéral à l’encontre de la décision rendue par la Cour de justice de Genève confirmant la décision de rejet d’une action en libération de dette rendue par le Tribunal de première instance. Le Tribunal fédéral admet le recours du client renvoyant la cause à l’instance cantonale. Le client demandait la restitution par la banque d’une cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire en relation avec deux prêts hypothécaires dont l’un qui n’avait jamais été effectivement octroyé.
iusNet DB 07.09.2020

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

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Droit pénal

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête. Selon le TF, le fait qu’un employé de la banque ait été condamné pour des infractions commises au sein de celle-ci dans une autre procédure pénale, et l’absence de traçabilité des fonds malversés, suffisent à retenir la commission éventuelle d’actes de blanchiment au sein de la banque justifiant la levée des scellés.
iusNet DB 31.08.2020

Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

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Divers

Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

La Bank of England détient 1 milliard de dollars américains de réserves pour le compte de la Banque Centrale de Venezuela. Alors que Nicolas Maduro et Juan Guaido estimaient tous deux être le président légitime du Venezula, la question que devaient trancher les tribunaux anglais était celle de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni le 4 février 2019 de M. Guaido comme président ad interim du Venezuela impliquait que les représentants nommés par M. Guaido au conseil de la Banque Centrale de Venezuela soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.
iusNet DB 24.08.2020

Virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail : une faute grave de la société cocontractante du client ?

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Droit privé

Virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail : une faute grave de la société cocontractante du client ?

Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève et rappelle la manière dont il faut procéder lorsqu’un client allègue que des virements ont été exécutés sans légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés.
iusNet DB 24.08.2020

Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire

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Droit privé

Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire

Le TF examine si un formulaire nommé « Auftrag zur Erstellung einer Garantie » remplissait les exigences d’un titre de mainlevée provisoire dans les rapports entre le donneur d'ordre d'une garantie et l'émetteur. Selon le TF, le formulaire en question ne remplissait pas ces exigences car il ne contenait pas une clause prévoyant que le donneur d’ordre d’une garantie était tenu de rembourser le montant de la garantie versé. Néanmoins, le TF considère qu’un tel formulaire peut constituer un titre de mainlevée provisoire s’il est combiné avec d’autres documents.
iusNet DB 24.08.2020

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

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Droit privé

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Le devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP impose au tiers débiteur de fournir toutes les informations qui permettent de contrôler son activité s’il est intervenu comme mandataire du failli. Cela s’explique par le fait qu’une faute dans l’exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l’inventaire.
iusNet DB 24.08.2020

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

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Droit privé

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société à l’encontre de sa banque. La société avait intenté une action en restitution de ses avoirs, suite à des opérations frauduleuses, initiées par un gérant indépendant externe. Selon le TF, lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client (ou à son représentant), et que le client ne conteste pas les opérations frauduleuses dans le délai convenu, il est censé les avoir approuvées.
iusNet DB 17.08.2020

Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

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droit du travail

Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

La Cour de justice du canton de Genève rejette les prétentions d’un l’employé d’une entreprise de transport aérien (préavis de congé, licenciement abusif [?] et tort moral) considérant qu’il y avait au sein de l’employeur un « système de transfert tous les trois ans » et que « les cadres employés hors de Jordanie, État du siège de l'entreprise, étaient en principe astreints à changer de poste et de lieu de travail à intervalles de trois ans ». Décision annulée par le Tribunal fédéral.
iusNet DB 10.08.2020

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

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Droit privé

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Cet arrêt traite d’une action en reddition de comptes intentée par l'exécuteur testamentaire d'une succession. On ignore le droit applicable à la succession mais le TF précise qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires. Le TF indique d’abord que le trust est un acte juridique unilatéral du settlor et non un contrat entre le settlor et le trustee. Puis, il confirme également que si le trust est de nature irrévocable et discrétionnaire, le settlor devient ayant droit économique des biens et le trustee propriétaire juridique. Ainsi, le trust irrévocable et discrétionnaire constitue bien un patrimoine séparé de la masse successorale du défunt qui ne peut faire l’objet d’une action contractuelle en reddition de comptes.
iusNet DB 03.08.2020

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