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Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

À l'origine de l'arrêt une procédure pénale ouverte en Suisse pour blanchiment et escroquerie par métier. Dans le même contexte de faits, des personnes avaient été condamnées en Allemagne pour escroquerie en bande et par métier (cons. 3.3). Des fonds avaient été saisis en Suisse et le MPC décidait du transfert de ces fonds à un office de poursuites pour qu'ils soient répartis conformément à l'art. 146 LP.  Des parties lésées à la procédure pénale s'opposaient à cette décision du MPC et obtenaient gain de cause devant le TPF. 

L'arrêt est intéressant pour plusieurs raisons : 

Le TPF rappelle d'abord qu'il est établi que les fonds saisis proviennent d'infractions pénales, de sorte que leur confiscation ne peut pas être exclue (cons. 3.4). Le seul fait que ces fonds aient fait l'objet d'une saisie LP ne crée aucun privilège au bénéfice des créanciers saisissants. 

Le TPF relève ensuite qu'alors même que l'art. 44 LP (« La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite s'opère en conformité avec...

iusNet DB 25.03.2019

 

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