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Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d'une part d'un litige opposant un père et son fils dans le cadre d'ordres contradictoires et d'autre part de la situation de la banque qui devait, selon l'instance précédente, supporter une part importante des frais et dépens. Concernant ce second point, le Tribunal fédéral a considéré que le doute éprouvé par la banque était légitime au vu du fait que les décisions rendues par la première puis par la seconde instance cantonale étaient contradictoires. De ce fait, il n'était pas équitable de lui faire supporter une part aussi importante des frais et dépens.

 

I. Faits

Père et fils, tous deux résidents étrangers, étaient titulaires de différents comptes joints dans les livres d’un établissement bancaire ; chaque titulaire avait un pouvoir de signature individuelle. Père et fils étaient les bénéficiaires effectifs de tous les actifs. Comme créancier solidaire, chaque titulaire était autorisé à disposer individuellement des avoirs, sans restriction, et bénéficiait des droits et avantages conférés par l'art. 150 CO. 

Dans la matinée du 5 juin 2013...

iusNet DB 25.04.2022

 

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