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Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Résumé : Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.

 

I. Faits

Action en dommages-intérêts contre la FINMA intentée par l’administrateur et actionnaire d’une société mise en liquidation par la FINMA puisqu’elle exerçait une activité de négociant en valeurs mobilière sans autorisation. Sur recours de la société, le TF avait annulé la décision et était arrivé à la conclusion que tel n’était pas le cas sur la base des éléments recueillis par la FINMA.  

L’arrêt du TF est évoqué ici.

Le dossier avait été renvoyé à la FINMA qui avait décidé de ne plus poursuivre la procédure d’enforcement. La FINMA avait néanmoins en un premier temps et avant l’arrêt du TF prononcé la faillite de la société et entrepris des démarches comme liquidatrice.

Le recourant, actionnaire et administrateur de la société, agissait en dommages-intérêts...

iusNet DB 28.08.2023

 

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