Was ist iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten.

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen.

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten
Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;
Arbeitshilfen : Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;
Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Guillaume Braidi, Emma Lombardini, Garen Ucari, Charlotte Boegli redigiert und Nicola Pantaleo.

Probeabonnement

Abonnement

Das Abonnement iusNet Droit Bancaire enthält den Newsletter Droit Bancaire und einen unlimitierten Zugang zur Online-Datenbank iusNet Droit Bancaire. iusNet liefert Ihnen einen schnellen Überblick über die wichtigsten Entwicklungen in Rechtsprechung und Gesetzgebung inkl. zeitsparender Zusammenfassungen von relevanten Gerichtsentscheiden.

Fall der Woche

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Rechtsprechung

Droit privé

4A_337/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

HG190068

Handelsgericht ZH

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Rechtsprechung

Droit privé

12.2015.140

Tribunal cantonal tessinois

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

Rechtsprechung

Droit privé

4A_504/2018

Tribunal fédéral

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

Virements non autorisés effectués par le représentant autorisé d’une cliente. Notion d’abus du pouvoir de représentation. Examen de la bonne foi de la banque et de l’attention qu’elle devait prêter. Action en exécution de la cliente admise.

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Rechtsprechung

Droit privé

HC/2020/126 décision n°102

Tribunal cantonal VD

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune au motif qu’il aurait violé ses obligations de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune en ne concluant pas des transactions sur options pour couvrir le risque monétaire voulu par le client et en achetant une obligation qui ne n’aurait pas été conforme au profil risque. Appel rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme l’appréciation des preuves faites par la Chambre patrimoniale.

Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

Rechtsprechung

Droit privé

4A_384/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas arbitraire de constater la remise effective des conditions générales lorsque le mandant appose sa signature à côté d’une mention claire indiquant que celles-ci ont été remises à la signature.

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-5668/2017

Tribunal administratif fédéral

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe de base constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées, en particulier la confiscation ne doit pas entrainer la faillite de l’assujetti.

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Kommentierung

Droit privé

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Ce jugement pourrait inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques qui peuvent survenir du fait de leurs activités dans des pays étrangers.

Les revues de droit allemandes ont publié ces derniers mois des articles intéressants pour les juristes suisses

Arbeitshilfen

Les revues de droit allemandes ont publié ces derniers mois des articles intéressants pour les juristes suisses

Une sélection d’articles de revue de droit allemandes, publiés de janvier à avril 2020, dont nous vous conseillons la lecture.

Pour Clifford Chance, Swedbank a facilité le risque de blanchiment

Arbeitshilfen

Pour Clifford Chance, Swedbank a facilité le risque de blanchiment

Suite aux divers scandales liés à une réglementation anti-blanchiment défaillante de certaines banques en Scandinavie, Clifford Chance a mené une enquête sur Swedbank et les rapports du groupe avec une clientèle non résidente.

Pressespiegel

Réglementation et surveillance

ICO | Token

Initial Coin Offerings : quelques aspects sous l’angle du droit suisse

Réglementation et surveillance

Liechtenstein | Blockchain | Loi « Token- und VT-Dienstleister-Gesetz (TVTG) »

Liechtenstein – Das TVTG und Risiken der Blockchain-Technologie

Bourse

SICAV | LFus | LPCC

Umstrukturierungen von offenen kollektiven Kapitalanlagen

Abonnement

Fall der Woche

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

4A_337/2019

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

HG190068

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

12.2015.140

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

4A_504/2018

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

HC/2020/126 décision n°102

Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

4A_384/2018

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

B-5668/2017

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Les revues de droit allemandes ont publié ces derniers mois des articles intéressants pour les juristes suisses

Pour Clifford Chance, Swedbank a facilité le risque de blanchiment

Pressespiegel

iusNet Autoren

Arbeitshilfen

Fall der Woche

Newsletter Archiv

Kontakt

Droit Civil

Inhalt

Schulthess Produkte

Kontakt