iusNet Droit Bancaire

Was ist iusMail / iusNet Droit Bancaire?

Der Newsletter iusMail Droit Bancaire liefert Ihnen vier Mal jährlich einen raschen Überblick über die wichtigsten Entwicklungen in Rechtsprechung und Gesetzgebung zum Bankenrecht.

Die Inhalte gliedern sich in die Rubriken

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

Das Abonnement beinhaltet den Newsletter iusMail Droit Bancaire und einen unlimitierten Zugang zur Online-Datenbank iusNet Droit Bancaire. Die Online-Datenbank enthält nebst sämtlichen Texten aus iusMail weitere Entscheide, Informationen zu Gesetzgebung, Arbeitshilfen sowie Kommentierungen. Nutzen Sie das mehrstufige Informationssystem und informieren Sie sich über die unterschiedlichen Abonnements!

Abonnement

Das Abonnement iusMail Droit Bancaire enthält den Newsletter iusMail Droit Bancaire und einen unlimitierten Zugang zur Online-Datenbank iusNet Droit Bancaire. iusMail liefert Ihnen einen schnellen Überblick über die wichtigsten Entwicklungen in Rechtsprechung und Gesetzgebung inkl. zeitsparender Zusammenfassungen von relevanten Gerichtsentscheiden.

Fall der Woche

Sanction d'une banque par la FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-645_2016

Tribunal administratif fédéral

Sanction d'une banque par la FINMA

Recours interjeté par une banque contre une décision de la FINMA sanctionnant la banque admis en partie.

Contrat de prêt avec des intérêts calculés selon une formule complexe

Rechtsprechung

Droit privé

16-26.210

Cour de cassation

Contrat de prêt avec des intérêts calculés selon une formule complexe

Les contrats de prêt ne constituent pas des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.

Litige s’agissant de transactions effectuées sur une plateforme informatique

Rechtsprechung

Droit privé

4A_610/2017

Tribunal fédéral

Litige s’agissant de transactions effectuées sur une plateforme informatique

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la question de la réparation du dommage subi par un courtier en valeurs mobilières qui avait permis à un tiers (recourant au TF) d’utiliser son accès à une plateforme informatique pour négocier des valeurs mobilières auprès de banques.

Qualité de partie plaignante

Rechtsprechung

Procédure pénale

1B_62/2018

Tribunal fédéral

1B_271/2018

Tribunal fédéral

1B_438/2016

Tribunal fédéral

Qualité de partie plaignante

Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées.

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Rechtsprechung

Procédure pénale

BB.2018.86

Tribunal pénal fédéral

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage.

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

Rechtsprechung

Procédure pénale

1B_118/2018

Tribunal fédéral

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.

Exécution d'une requête d’entraide

Rechtsprechung

Entraide pénale

RR.2017.301

Tribunal pénal fédéral

Exécution d'une requête d’entraide

L’exécution diligente des requêtes d’entraide s’insère dans un mécanisme helvétique de coopération en matière de lutte contre la criminalité économique bien rodé.

Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?

Depuis des semaines, le scandale qui a agité la succursale estonienne de la Danske Bank fait la une de la presse financière ; il a suscité des réflexions au sein de l'UE sur la surveillance de la réglementation anti-blanchiment. La BCE n'est en effet pas chargée de cet aspect de la surveillance qui est laissé aux autorités nationales. Suite à ce scandale et à divers autres il est question de transférer les compétences en la matière à l'ABE pour assurer véritablement une application uniforme des règles de l'UE.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation a pris fin le 21 septembre 2018.

Revue documentaire suisse, européenne et internationale

Arbeitshilfen

Revue documentaire suisse, européenne et internationale

Vous trouverez ci-dessous les documents les plus importants publiés ces derniers mois (de mars à juin 2018) dans le domaine bancaire et financier suisse, européen et international. Ces documents – rapports, communiqués, etc. – sont classés par matière.