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Fall der Woche

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Rechtsprechung
Entraide fiscale
L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, un client, trader indépendant et ancien employé de la banque intimée, avait effectué des transactions sur option sur l’indice « F ». Ces transactions étaient fortement volatiles et comportaient un effet de levier important. Lors de la crise financière de 2008, l’indice « F » a perdu 30% de sa valeur. Il en est résulté un découvert total s’élevant à 1'345'302,45 CHF sur le compte du client. La banque a dénoncé leurs relations bancaires et a sommé le client de s'acquitter du solde débiteur final. Ce dernier s'est prévalu en vain de la compensation au motif que la banque aurait violé son devoir de diligence dans le cadre d’une relation « execution only ». Après avoir été débouté, le client a fait appel devant la Cour de justice. La Cour de justice ne retient aucun manquement de la part de la banque, déclare l’appel infondé et confirme le jugement de l’instance inférieure.
iusNet DB 19.10.2020

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Compte bancaire confisqué en vertu de l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle). Poursuite contre le titulaire du compte classée pour prescription. Solde du compte destiné à être transféré à un trust irrévocable, avec pour seul bénéficiaire la fille du titulaire.
iusNet DB 02.11.2020

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral précise la portée de la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers.
iusNet DB 11.01.2021

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Rechtsprechung
droit du travail
Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain en 2011 - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, dommages subis sur la vente de sa villa, tort moral et frais de procès aux États-Unis. Employé débouté. Arrêt intéressant compte tenu des nombreux détails qu'il contient.
iusNet DB 07.12.2020

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Rechtsprechung
Procédure civile
Le client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.
iusNet DB 27.07.2020

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.
iusNet DB 14.12.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction. Elle ne doit pas évoquer l'ensemble des arguments avancés par le recourant ni procéder à l'administration de toutes les preuves requises par le recourant si elle dispose des éléments suffisants pour juger la cause.
iusNet DB 23.11.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
La publication d’une décision sur le site internet de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Cette publication ne dépend pas de la culpabilité individuelle de la personne concernée mais du fait que cette dernière a gravement violé le droit de la surveillance. Il ne s'agit plus vraiment de naming and shaming pour sanctionner quelqu'un qui a une bonne réputation mais d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.
iusNet DB 23.11.2020

Pressespiegel

Réglementation et surveillance
FINMA
Intransparentere FINMA-Praxis
Réglementation et surveillance
Entreprises communes
Kartellrechtliche Fragen bei der Gründung eines Joint Ventures
Activité bancaire
Licence "FinTech"
Praktische Problemfelder und Lösungsansätze in Bezug auf die «FinTech»-Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 1b BankG

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