iusNet Droit Bancaire

Was ist iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten.

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen.

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten;

Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;

Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;

Arbeitshilfen : Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;

Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Guillaume Braidi, Emma Lombardini und Garen Ucari redigiert.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Rechtsprechung

Droit privé

HG180051-O

Handelsgericht ZH

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Rechtsprechung

Droit privé

4A_586/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client.

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung

Droit privé

9C_752/2015

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Rechtsprechung

Droit privé

4A_87/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Banque récipiendaire d'un virement qui crédite des montants sur un compte dont le titulaire n’est pas le bénéficiaire qui figure sur l'ordre de virement. Action en justice du donneur d'ordre du virement contre la banque rejetée de façon surprenante.

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Procédure administrative

B-3229/2019

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_177/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Les sanctions administratives « Naming and Shaming » (art. 34 LFINMA) et leur qualification à l’aune de la CEDH.

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Procédure administrative

2C_571/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.

Rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique : rappel de certains principes

Arbeitshilfen

Rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique : rappel de certains principes

Le chapitre 2.1 du rapport compare l’approche suisse avec celles des autres juridictions pertinentes. Les chapitres 2.2 à 2.5 mettent en avant les besoins d’adaptation et de clarification concernant divers aspects de l’approche suisse. Le chapitre 3 résume les mesures requises et le chapitre 4 décrit le calendrier des prochains travaux.

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Blanchiment

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Le règlement très important pour les groupes bancaires actifs en dehors de l'Union européenne, notamment en Suisse, concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers, et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.

Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner

Arbeitshilfen

Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner

Les trois autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) publient leur deuxième avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme touchant le secteur financier de l’UE.

Pressespiegel

Divers

Finance I Produits dérivés

La commercialisation de produits dérivés OTC à des clients privés : aspects réglementaires

Divers

Finance

Acceptation de dépôts du public, émission d'obligations et ICO : les leçons de l'affaire Envion

Réglementation et surveillance

Surveillance

Surveillance des petites banques: proportionnalité revisitée : grands changements dans la surveillance des petites banques

Abonnement

Fall der Woche

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

HG180051-O

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

4A_586/2018

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

9C_752/2015

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

4A_87/2019

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

B-3229/2019

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

2C_177/2019

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

2C_571/2019

Rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique : rappel de certains principes

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner

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