Im Fokus

Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Fachbeiträge

Blanchiment

Protection des données

Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Le Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices destinées à fournir une orientation sur la manière d’intégrer les règles de la Convention 108 modernisée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Enzo Bastian

Fall der Woche

Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques

Rechtsprechung

Droit privé

4A_372/2022

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques

Une décision (1) qui ne concerne pas directement le domaine bancaire mais contient des principes importants dans le domaine des conditions générales applicables également dans les rapports banque-client et (2) qui, de surcroît, est très agréablement rédigé.

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Rechtsprechung

Droit privé

HG210223-O8

Handelsgericht ZH

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Le Handelsgericht du canton de Zurich se détermine sur plusieurs points importants concernant les rétrocessions dans le cadre d’un rapport execution only. Il admet notamment un fondement à la restitution selon l’art. 400 al. 1 CO, mais examine les conditions d’une renonciation anticipée par une clause figurant dans des conditions générales. A cette occasion, le Handelsgericht pose des principes intéressants en matière d’application des art. 8 aLCD et 8 LCD.

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

Rechtsprechung

Droit privé

ACJC/800/2023

Cour de justice GE

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

Action en responsabilité contractuelle dirigée à l’encontre d’une banque dans le cadre d’un exercice (cashless) de warrants d’une société américaine. La Cour de justice considère que la banque a respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients en ce qui concerne l’exécution des ordres donnés par ces derniers.

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Rechtsprechung

Protection des données

2C_78/2022

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Les démarches devant les tribunaux suisses de personnes domiciliées dans des pays étrangers pour bloquer la transmission par la Suisse de données bancaires les concernant dans le cadre de l’échange automatique de renseignements n’ont guère de succès. Après la validation de l’échange automatique de renseignements avec l’Argentine, le Tribunal fédéral valide le processus avec l’Arabie Saoudite.

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

A-2418/2021

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Rechtsprechung

Droit privé

4A_131/2022

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers.

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Rechtsprechung

Droit privé

4A_263/2022

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Kommentierung

Droit pénal

Blanchiment

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Confirmation par la Cour d’appel de la condamnation prononcée pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de la banque Morgan Stanley pour avoir reçu des fonds qui bénéficiaient à un ministre grec suite à un pacte corruptif.

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Kommentierung

Blanchiment

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Cet arrêt, touffu mais fascinant, comporte de nombreuses questions factuelles et juridiques. Nous nous concentrerons sur les thèmes qui intéressent les professionnels de la finance, soit le blanchiment d’argent et la confiscation.

Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

Gesetzgebung

Divers

Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

Pressespiegel

Blanchiment

responsabilité I banque

Haftung einer Bank für Geldwäscherei durch Unterlassungen von Angestellten

Divers

pratique de la Commission des OPA

Die Praxis des Jahres 2022 im Übernahmerecht

Bourse

placements collectifs de capitaux I publicité des participations I obligation de déclarer

Börsenrechtliche Meldepflicht nach Art. 120 FinfraG bei kollektiven Kapitalanlagen

Im Fokus

Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Fall der Woche

Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques

4A_372/2022

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

HG210223-O8

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

ACJC/800/2023

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

2C_78/2022

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

A-2418/2021

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

4A_131/2022

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

4A_263/2022

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

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