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Die Inhalte gliedern sich in die Rubriken

  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
  • Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
  • Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
  • Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Contrat de prêt avec des intérêts calculés selon une formule complexe

Rechtsprechung
Droit privé
Les contrats de prêt ne constituent pas des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.
iusNet DB 21.09.2018

Litige s’agissant de transactions effectuées sur une plateforme informatique

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la question de la réparation du dommage subi par un courtier en valeurs mobilières qui avait permis à un tiers (recourant au TF) d’utiliser son accès à une plateforme informatique pour négocier des valeurs mobilières auprès de banques.
iusNet DB 21.09.2018

Qualité de partie plaignante

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées.
iusNet DB 21.09.2018

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage.
iusNet DB 15.10.2018

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

Rechtsprechung
Procédure pénale
L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.
iusNet DB 21.09.2018

Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Depuis des semaines, le scandale qui a agité la succursale estonienne de la Danske Bank fait la une de la presse financière ; il a suscité des réflexions au sein de l'UE sur la surveillance de la réglementation anti-blanchiment. La BCE n'est en effet pas chargée de cet aspect de la surveillance qui est laissé aux autorités nationales. Suite à ce scandale et à divers autres il est question de transférer les compétences en la matière à l'ABE pour assurer véritablement une application uniforme des règles de l'UE.
iusNet DB 01.10.2018

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation a pris fin le 21 septembre 2018.
iusNet DB 21.09.2018

Pressespiegel

Banque
Union Bancaire
The Eurosystem and the Single Supervisory Mechanism: institutional continuity under constitutional constraints
Banque
Union Bancaire
Euro Area Policies, Financial System Stability Assessment
Banque
Union Bancaire
Judicial review in the Banking Union and in the EU financial architecture (testo in inglese)

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