iusNet Droit Bancaire

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Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
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Fall der Woche

Cas de la semaine n°42 : Violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung

Droit privé

9C_752/2015

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°42 : Violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Rechtsprechung

Procédure administrative

2C_674/2019

Tribunal fédéral

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Les décisions rendues par la FINMA sont soumises à la procédure administrative. Par conséquent, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte judiciaire comme tardif. L’instance supérieure de recours n’est pas compétente pour trancher cette question.

Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

5A_1027/2018

Tribunal fédéral

Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre

Recours du membre d'un OAR contre une sentence arbitrale le condamnant à payer une peine conventionnelle à l'OAR. Rappel des rapports entre un OAR et ses membres.

Cas de la semaine n°30 : Reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Rechtsprechung

Divers

2C_105/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°30 : Reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

Rechtsprechung

Droit privé

Entraide civile

5A_362/2018

Tribunal fédéral

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

Principes applicables à l'exécution d'une demande d'entraide civile décernée dans le cadre d'une procédure étrangère de divorce tendant à obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire.

Évasion fiscale. L'allégation formulée par le journal « le Monde » ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de la personnalité mise en cause

Rechtsprechung

Divers

17-85.110

Cour de cassation

Évasion fiscale. L'allégation formulée par le journal « le Monde » ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de la personnalité mise en cause

On se souviendra du fait que la liste HSBC avait été largement publiée par le Monde. Ce journal avait, un peu à la légère, publié de multiples noms de personnalités figurant sur cette liste en les accusant pour la plupart d'irrégularités fiscales. Une personnalité ainsi mentionnée, mais qui était totalement intègre fiscalement, avait déposé plainte pénale pour diffamation contre le journal, le directeur de la publication et deux journalistes. La lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation permet de constater qu'il obtient en très grande partie gain de cause. Compte tenu de l'importance historique de la liste HSBC pour la place financière suisse, il se justifie d'évoquer cet arrêt.

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

C 219/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Kommentierung

Droit privé

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance. Cet arrêt permet d'examiner ces étranges créatures que sont les assurances dont la valeur est liée à des instruments financiers.

Carlo Lombardini

Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses

Arbeitshilfen

Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses

Le Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses représente une source d'information précieuse et de qualité pour tous ceux qui s'intéressent aux rapports entre banques et clients et aux litiges qui en découlent.

Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

Arbeitshilfen

Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

Mise en œuvre concrète par la National Crime Agency (l'homologue du MROS) au Royaume-Uni de ses nouveaux pouvoirs pour séquestrer des actifs d'origine criminelle.