iusNet Droit Bancaire

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Was ist iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten. 

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen. 

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;
  • Arbeitshilfen :  Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;
  • Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Dr. Guillaume Braidi LL.M.(Stanford), Lehrbeauftragter an der Universität Genf Emma Lombardini, Garen Ucari redigiert und Nicola Pantaleo.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°31/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

Rechtsprechung
droit du travail
La Cour de justice du canton de Genève rejette les prétentions d’un l’employé d’une entreprise de transport aérien (préavis de congé, licenciement abusif [?] et tort moral) considérant qu’il y avait au sein de l’employeur un « système de transfert tous les trois ans » et que « les cadres employés hors de Jordanie, État du siège de l'entreprise, étaient en principe astreints à changer de poste et de lieu de travail à intervalles de trois ans ». Décision annulée par le Tribunal fédéral.
iusNet DB 10.08.2020

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe de base constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées, en particulier la confiscation ne doit pas entrainer la faillite de l’assujetti.
iusNet DB 23.06.2020

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur. Il souligne que l’avocat est tenu de rendre anonyme la partie d’un document contenant des informations protégées par le secret bancaire avant de les produire devant un tribunal. Dans la négative, une telle omission est incompatible avec le soin et la diligence requis pour l’exercice de la profession d’avocat et remplit les conditions de l’infraction prévue à l’art. 47 al. 1 li. a et c LB.
iusNet DB 20.07.2020

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le TF précise sa jurisprudence s’agissant de l’imputation des frais d’une procédure de surveillance, classée par la suite, sur le « provocateur » de celle-ci. Il exige désormais que la FINMA opère une évaluation sommaire avant de condamner le « provocateur » au paiement d’émoluments d’une procédure qui a débouché sur un classement. Cet examen doit permettre de conclure que le comportement faisant l’objet de la procédure aurait probablement donné lieu à des sanctions pour violation du droit de la surveillance. À défaut aucun frais ne pourra être mis à charge du « provocateur ». Le TF précise également que l’art. 5 al. 1 lit. b Oém-FINMA (RS 956.122) est conforme au principe de la légalité.
iusNet DB 23.06.2020

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Rechtsprechung
Droit privé
Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?
iusNet DB 29.06.2020

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Rechtsprechung
Droit privé
Le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif Le Tribunal fédéral rappelle l’importance de la motivation des allégations de fait par les parties. Lorsque la partie recourante doit prouver un fait négatif, la partie intimée est tenue de coopérer ou du moins de fournir des contestations motivées. Le TF en profite également pour rappeler aux autorités judiciaires qu’il est inadmissible de refuser toute valeur probante à une déposition de partie (art. 168 al. 1 lit. f CPC) sur la seule base des intérêts en jeu.
iuaNet DB 13.07.2020

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Kommentierung
Droit privé
Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.
iusNet DB 27.07.2020

Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque

Arbeitshilfen
Le rapport annuel de l'Ombudsman 2019 offre comme toujours un panorama intéressant sur les difficultés rencontrées par les clients des banques suisses. Il faut souligner le sérieux du travail effectué par l'Ombudsman et ses collègues.
iusNet DB 27.07.2020

Pressespiegel

Réglementation et surveillance
Neuer BaFin-Emittentenleitfaden zur Ad-hoc-Publizität und Directors’ Dealings
Réglementation et surveillance
Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäschereibekämpfung?
Banque
COVID-19-Überbrückungshilfen des Bundes für KMU

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La négociation des dérivés au sens de la LIMF