iusNet Droit Bancaire

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Was ist iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten. 

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen. 

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;
  • Arbeitshilfen :  Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;
  • Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Dr. Guillaume Braidi LL.M.(Stanford), Lehrbeauftragter an der Universität Genf Emma Lombardini, Garen Ucari redigiert und Nicola Pantaleo.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020
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Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur

Rechtsprechung
droit du travail
Protection des données
Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur
Même si cet arrêt ne concerne pas un établissement bancaire, il est intéressant compte tenu de l’importance de la sécurité de l’information au sein des banques ; il existe plusieurs cas d’employés de banque - licenciés souvent avec effet immédiat - pour s’être envoyés des données professionnelles sur leur messagerie privée.
iusNet DB 21.09.2020
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Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune
Le Tribunal cantonal vaudois précise l’étendue du devoir de diligence du gestionnaire de fortune. Par ailleurs, le Demandeur doit formuler ses conclusions dans la bonne devise s’il ne veut pas être débouté.
iusNet DB 16.11.2020
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Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

Rechtsprechung
Divers
Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?
La Bank of England détient 1 milliard de dollars américains de réserves pour le compte de la Banque Centrale de Venezuela. Alors que Nicolas Maduro et Juan Guaido estimaient tous deux être le président légitime du Venezula, la question que devaient trancher les tribunaux anglais était celle de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni le 4 février 2019 de M. Guaido comme président ad interim du Venezuela impliquait que les représentants nommés par M. Guaido au conseil de la Banque Centrale de Venezuela soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.
iusNet DB 24.08.2020
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Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)
Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020
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Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust
Cet arrêt traite d’une action en reddition de comptes intentée par l'exécuteur testamentaire d'une succession. On ignore le droit applicable à la succession mais le TF précise qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires. Le TF indique d’abord que le trust est un acte juridique unilatéral du settlor et non un contrat entre le settlor et le trustee. Puis, il confirme également que si le trust est de nature irrévocable et discrétionnaire, le settlor devient ayant droit économique des biens et le trustee propriétaire juridique. Ainsi, le trust irrévocable et discrétionnaire constitue bien un patrimoine séparé de la masse successorale du défunt qui ne peut faire l’objet d’une action contractuelle en reddition de comptes.
iusNet DB 03.08.2020
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Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19
La société A et la société C sont liées par un contrat d’entreprise. Ce dernier prévoyait que la société A devait faire émettre une garantie bancaire en faveur de la société C. La garantie a été émise par la banque B sur ordre de la société A. Suite à une demande de paiement de la garantie par la société C adressée à la banque B, la société A a déposé à l'encontre de la banque B uniquement une requête d’interdiction de paiement à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Le Handelsgericht rejette cette requête au motif que la société A ne parvient pas à prouver le caractère abusif de la demande de paiement et considère que cette demande de paiement de la garantie dans la situation extraordinaire liée au COVID-19 n’est pas d’emblée abusive.
iusNet DB 26.10.2020
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Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours

C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction. Elle ne doit pas évoquer l'ensemble des arguments avancés par le recourant ni procéder à l'administration de toutes les preuves requises par le recourant si elle dispose des éléments suffisants pour juger la cause.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020
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Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. » La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020
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Pressespiegel

Réglementation et surveillance
Abbildung von pro-forma-Finanzinformationen in Kotierungsprospekten
Banque
Cycles d'investissement | portefeuilles multi-actifs
Diversifikationseffekte von Investmentzyklen auf Multi-Asset-Portfolios
Banque
Rapport | Suède
Länderreport Schweden

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