iusNet Droit Bancaire

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Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
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Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Rechtsprechung

Droit privé

4A_123/2019

Tribunal fédéral

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données concernant un ancien employé au motif qu’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant selon la loi sur la protection des données.

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Rechtsprechung

Procédure civile

4A_535/2018

Tribunal fédéral

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Arrêt rendu en matière de contrat d'entreprise mais qui contient des principes procéduraux importants pour les litiges bancaires.

Cas de la semaine n°33 : Client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque

Rechtsprechung

Droit privé

Réglementation et surveillance

4A_383/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°33 : Client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque

Client en situation fiscale irrégulière qui demande la clôture de son compte et entend prélever des espèces.

Cas de la semaine n°27 : Qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Rechtsprechung

Blanchiment

B-1645/2019

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°27 : Qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral analyse la nature des relations juridiques entre les organismes d’autorégulation (OAR) et les auditeurs LBA chargés de surveiller leurs membres.

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-6413/2017

Tribunal administratif fédéral

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.

Cas de la semaine n°30 : Reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Rechtsprechung

Divers

2C_105/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°30 : Reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.

L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux

Kommentierung

Banque

L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux

Le présent éclairage n'est pas un appel à la révolte : les règles doivent être appliquées, rigoureusement, par ceux qui travaillent dans le secteur financier. Les sanctions sont sévères et la seule existence d'une procédure peut causer d'énormes difficultés à un établissement, à ses organes et à tous ses employés. Mais l'obéissance nécessaire n'empêche pas de faire preuve d'esprit critique et il est nécessaire de s'interroger sur tout ce qui a été fait depuis 20 ans.

Carlo Lombardini