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Fall der Woche

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Rechtsprechung
Droit privé
Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.
iusNet DB 01.03.2021

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung
Droit privé
En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Rechtsprechung
Procédure civile
Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait pas retenu la responsabilité d’un gestionnaire de fortune à l’égard de ses clients suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS, alors que le gestionnaire avait conclu des transactions sur options Short Put EUR/CHF. Le recours des Demandeurs est rejeté.
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Rechtsprechung
Droit privé
Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).
iusNet DB 22.02.2021

Product Governance

Arbeitshilfen
Le "fabricant" d'instruments financiers doit s'interroger sur les risques que ces instruments font encourir à des investisseurs avec lesquels il n'entretient même pas de rapports. Il doit identifier les caractéristiques de ses produits et s'interroger sur leur commercialisation même s'il n'intervient directement. 
iusNet DB 22.02.2021

Pressespiegel

Réglementation et surveillance
Activités des organes
Organtätigkeit in Sitz und Holdinggesellschaften
Réglementation et surveillance
Loi sur le blanchiment d'argent, LBA
Gwg-Prüfungen - Aktueller denn je
Réglementation et surveillance
WERTHALTIGKEITSTEST NACH IAS 36 IN KRISENZEITEN

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Droit Civil

Le trust en Suisse