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Fall der Woche

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusNet DB 21.06.2021

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier, du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).
iusNet DB 14.06.2021

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Rechtsprechung
Procédure administrative
Suite à une sanction rendue par la Commission des Sanctions de SIX Group AG, une société décide de former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La société ignore ainsi la voie de recours prévue contractuellement, qui accorde en principe, la compétence au Tribunal arbitral de SIX Group AG.
iusNet DB 22.03.2021

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung
Protection des données
Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.
iusNet DB 19.04.2021

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent, le TF est amené à préciser sa jurisprudence concernant le moment à partir duquel une cession de prétentions en dommages intérêts confère la qualité de lésé à une partie.
iusNet DB 26.04.2021

Pressespiegel

Activité bancaire
Ordres bancaires frauduleux: discours de la méthode
Réglementation et surveillance
Versicherungsaufsicht/Insurance Supervision
Réglementation et surveillance
Sustainable Finance: Aktuelle Entwicklungen in der Gesetzgebung der EU und der Schweiz

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Droit Civil

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