iusNet Droit Bancaire

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Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°38 : Examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

Rechtsprechung

Droit privé

4A_118/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°38 : Examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.

Cas de la semaine n°25 : Succession soumise au droit étranger

Rechtsprechung

Droit privé

4A_600/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°25 : Succession soumise au droit étranger

Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.

Importance des banques dans la lutte anti-blanchiment

Rechtsprechung

Droit pénal

6B_416/2019

Tribunal fédéral

Importance des banques dans la lutte anti-blanchiment

Condamnation pour blanchiment d'argent. Intéressante description du processus de blanchiment utilisé par l'auteur.

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

C-450/17 P

Cour de Justice de l’Union Européenne

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Tout établissement qui satisfait aux critères posés dans le Règlement 1024/2013 doit être considéré comme important et, partant, soumis à la surveillance de la BCE sous réserve d'établir et de démontrer l'existence de circonstances particulières, l'exception étant d’une interprétation stricte.

Cas de la semaine n°31 : Application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Rechtsprechung

Droit privé

HG170121

Handelsgericht ZH

Cas de la semaine n°31 : Application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.

Cas de la semaine n°32 : Protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

Rechtsprechung

Droit privé

4A_588/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°32 : Protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Rechtsprechung

Droit pénal

6B_90/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Une peine sanction pénale prononcée pour l’exploitation d’information d’initié confirmée contre un ancien réviseur d’une « Big Four ». Incroyable que, vu le comportement hautement répréhensible du Recourant tel que décrit dans cet arrêt, ce dernier ait pu exercer des fonctions dans l'audit financier à haut niveau pendant des années.

L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux

Kommentierung

Banque

L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux

Le présent éclairage n'est pas un appel à la révolte : les règles doivent être appliquées, rigoureusement, par ceux qui travaillent dans le secteur financier. Les sanctions sont sévères et la seule existence d'une procédure peut causer d'énormes difficultés à un établissement, à ses organes et à tous ses employés. Mais l'obéissance nécessaire n'empêche pas de faire preuve d'esprit critique et il est nécessaire de s'interroger sur tout ce qui a été fait depuis 20 ans.

Carlo Lombardini

Relations bancaires des Français nés aux États-Unis et assujettis à la fiscalité américaine

Arbeitshilfen

Relations bancaires des Français nés aux États-Unis et assujettis à la fiscalité américaine

Rapport intéressant déposé à l'Assemblée nationale sur les américains accidentels. Sujet important également en Suisse, notamment puisque le rapport se concentre sur les implications en matière de détention de comptes bancaires.

Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

Arbeitshilfen

Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

Mise en œuvre concrète par la National Crime Agency (l'homologue du MROS) au Royaume-Uni de ses nouveaux pouvoirs pour séquestrer des actifs d'origine criminelle.