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  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
  • Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
  • Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
  • Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Succession soumise au droit étranger

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.
iusNet DB 24.06.2019

Intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Rechtsprechung
Entraide FINMA
Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie.
iusNet DB 01.04.2019

Droit du travail. Prohibition de concurrence - chargé de relation - validité d'une clause de non-démarchage des clients ?

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral confirme la conclusion de la Cour cantonale selon laquelle le gérant n'était pas qu'une simple interface pour les clients et que ceux-ci attachaient plus d'importance aux capacités personnelles de l'employé qu'à l'identité de la banque.
iusNet DB 29.04.2019

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Rechtsprechung
Droit pénal
Cet arrêt montre que des actes de blanchiment peuvent être perpétrés par un employé isolé au sein d'une banque sans que forcément la responsabilité pénale de l'établissement ne doive être engagée de ce seul fait. L'autorité de poursuite peut certes vouloir mettre en cause la responsabilité de la banque mais doit démontrer que les conditions de cette disposition sont réalisées.
iusNet DB 25.03.2019

Auditeur. Évaluation des actifs et passifs d'une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.
iusNet DB 13.05.2019

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Procédure de consultation ouverte par le DFF. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Diverses questions sont traitées.
iusNet DB 08.04.2019

Pressespiegel

Finance
Comptabilité
Institutions and Accounting practices after the financial crisis International perspective
Protection des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) Analyse approfondie
Banque
BCE
Die Haftung der Europäischen Zentralbank für rechtswidrige Bankenaufsicht

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La négociation des dérivés au sens de la LIMF