iusNet Droit Bancaire

Was ist iusNet Droit Bancaire?

Der Newsletter Droit Bancaire liefert Ihnen vier Mal jährlich einen raschen Überblick über die wichtigsten Entwicklungen in Rechtsprechung und Gesetzgebung zum Bankenrecht.

Die Inhalte gliedern sich in die Rubriken

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

Das Abonnement beinhaltet den Newsletter Droit Bancaire und einen unlimitierten Zugang zur Online-Plattform iusNet Droit Bancaire. Die Online-Plattform enthält nebst sämtlichen Texten aus dem Newsletter weitere Entscheide, Informationen zu Gesetzgebung, Arbeitshilfen sowie Kommentierungen. Nutzen Sie das mehrstufige Informationssystem und informieren Sie sich über die unterschiedlichen Abonnements!

Abonnement

Das Abonnement iusNet Droit Bancaire enthält den Newsletter Droit Bancaire und einen unlimitierten Zugang zur Online-Datenbank iusNet Droit Bancaire. iusNet liefert Ihnen einen schnellen Überblick über die wichtigsten Entwicklungen in Rechtsprechung und Gesetzgebung inkl. zeitsparender Zusammenfassungen von relevanten Gerichtsentscheiden.

Fall der Woche

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-6413/2017

Tribunal administratif fédéral

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.

Évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Rechtsprechung

Procédure pénale

RH.2018.13

Tribunal pénal fédéral

Évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.

Droit du travail : recours en matière civile

Rechtsprechung

Droit privé

4A_78/2018

Tribunal fédéral

Droit du travail : recours en matière civile

Congé d’un employé de banque senior, caractère abusif ou non du congé, bonus, plan d’intéressement.

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-5740/2017

Tribunal administratif fédéral

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

C-238/18 R

Cour de Justice de l’Union Européenne

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

L'arrêt, rendu sur mesures provisoires, évoque l’indépendance de la BCE par rapport aux pouvoirs des États membres à l’égard du gouverneur de leur propre banque centrale qui en cette qualité siège au conseil des gouverneurs de la BCE.

Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause

Rechtsprechung

Droit privé

C-51/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause

Prêt libellé en francs suisses qui faisait courir un risque de change important. Notion de clause abusive. Informations qu’une banque doit donner à ses clients.

Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

Rechtsprechung

Droit privé

4A_106/2018

Tribunal fédéral

Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

Portée de l'acceptation par le client des transactions effectuées. Incident de procédure qui donne l'occasion au Tribunal fédéral de rappeler des principes importants.

Définition de l'activité bancaire

Arbeitshilfen

Définition de l'activité bancaire

A l'occasion de l'approbation de la LEFin, la définition de la banque abandonne l'OB pour la LB avec quelques modifications.

Sociétés du groupe significatives : dispositions importantes mais peu connues de la LB et de l'OB

Arbeitshilfen

Sociétés du groupe significatives : dispositions importantes mais peu connues de la LB et de l'OB

A l'occasion de l'approbation de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, un art. 2bis a été introduit dans la loi sur les Banques, disposition importante mais méconnue.

Documentation intéressante sur la digitalisation dans le secteur bancaire

Arbeitshilfen

Documentation intéressante sur la digitalisation dans le secteur bancaire

Les termes Fintech et digitalisation sont sur toutes les lèvres. Les recherches sur internet sur la digitalisation dans le secteur bancaire fournissent d'innombrables informations et documents souvent de nature publicitaire et/ou programmatique. Les documents suivants en revanche fournissent des pistes de réflexion concrètes, intelligentes et utiles.