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iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten.

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen.

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten
Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;
Arbeitshilfen : Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;
Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Dr. Guillaume Braidi LL.M.(Stanford), Lehrbeauftragter an der Universität Genf Emma Lombardini, Garen Ucari redigiert und Nicola Pantaleo.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°31/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

Rechtsprechung

droit du travail

4A_604/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°31/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

La Cour de justice du canton de Genève rejette les prétentions d’un l’employé d’une entreprise de transport aérien (préavis de congé, licenciement abusif [?] et tort moral) considérant qu’il y avait au sein de l’employeur un « système de transfert tous les trois ans » et que « les cadres employés hors de Jordanie, État du siège de l'entreprise, étaient en principe astreints à changer de poste et de lieu de travail à intervalles de trois ans ». Décision annulée par le Tribunal fédéral.

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-5668/2017

Tribunal administratif fédéral

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe de base constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées, en particulier la confiscation ne doit pas entrainer la faillite de l’assujetti.

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Rechtsprechung

Droit pénal

6B_247/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur. Il souligne que l’avocat est tenu de rendre anonyme la partie d’un document contenant des informations protégées par le secret bancaire avant de les produire devant un tribunal. Dans la négative, une telle omission est incompatible avec le soin et la diligence requis pour l’exercice de la profession d’avocat et remplit les conditions de l’infraction prévue à l’art. 47 al. 1 li. a et c LB.

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_839/2019

Tribunal fédéral

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

Le TF précise sa jurisprudence s’agissant de l’imputation des frais d’une procédure de surveillance, classée par la suite, sur le « provocateur » de celle-ci. Il exige désormais que la FINMA opère une évaluation sommaire avant de condamner le « provocateur » au paiement d’émoluments d’une procédure qui a débouché sur un classement. Cet examen doit permettre de conclure que le comportement faisant l’objet de la procédure aurait probablement donné lieu à des sanctions pour violation du droit de la surveillance. À défaut aucun frais ne pourra être mis à charge du « provocateur ». Le TF précise également que l’art. 5 al. 1 lit. b Oém-FINMA (RS 956.122) est conforme au principe de la légalité.

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Rechtsprechung

Droit privé

4A_337/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Rechtsprechung

droit du travail

4A_327/2019

Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Dès que le bonus prévoit, comme critère d’appréciation, la performance de l’employé, il y a un élément forcément subjectif de l’employeur, de sorte que le bonus ne peut pas être déterminé ou objectivement déterminable et sera une gratification.

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Rechtsprechung

Droit privé

4A_386/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif Le Tribunal fédéral rappelle l’importance de la motivation des allégations de fait par les parties. Lorsque la partie recourante doit prouver un fait négatif, la partie intimée est tenue de coopérer ou du moins de fournir des contestations motivées. Le TF en profite également pour rappeler aux autorités judiciaires qu’il est inadmissible de refuser toute valeur probante à une déposition de partie (art. 168 al. 1 lit. f CPC) sur la seule base des intérêts en jeu.

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Kommentierung

Droit privé

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.

Carlo Lombardini

Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque

Arbeitshilfen

Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque

Le rapport annuel de l'Ombudsman 2019 offre comme toujours un panorama intéressant sur les difficultés rencontrées par les clients des banques suisses. Il faut souligner le sérieux du travail effectué par l'Ombudsman et ses collègues.

Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN

Arbeitshilfen

Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN

Le rapport annuel du MROS 2019 est un peu décevant dans la mesure où il ne contient aucune information sur les cas dont le MROS a eu à connaître. Nous nous limiterons donc à quelques observations générales avant de le comparer au rapport - touffu et très intéressant - de TRACFIN.

Pressespiegel

Réglementation et surveillance

Neuer BaFin-Emittentenleitfaden zur Ad-hoc-Publizität und Directors’ Dealings

Réglementation et surveillance

Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäschereibekämpfung?

Banque

COVID-19-Überbrückungshilfen des Bundes für KMU

Abonnement

Fall der Woche

Cas de la semaine n°31/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

4A_604/2019

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

B-5668/2017

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

6B_247/2019

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

2C_839/2019

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

4A_337/2019

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

4A_327/2019

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

4A_386/2019

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque

Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN

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