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iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten.

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen.

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten
Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;
Arbeitshilfen : Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;
Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Dr. Guillaume Braidi LL.M.(Stanford), Lehrbeauftragter an der Universität Genf Emma Lombardini, Garen Ucari redigiert und Nicola Pantaleo.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Rechtsprechung

Droit privé

4A_178/2019

Tribunal fédéral

4A_192/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

En juillet 2014, la société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La banque de la demanderesse a exécuté 5 paiements pour un total de EUR 4'041'537,61 au débit du compte de la société entre le 23 et le 29 juillet 2014. La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte. Le tribunal civil admet que la banque avait violé son devoir de diligence tout en tenant compte des manquements de la société. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque et réformé le jugement. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Rechtsprechung

Droit pénal

1B_59/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête. Selon le TF, le fait qu’un employé de la banque ait été condamné pour des infractions commises au sein de celle-ci dans une autre procédure pénale, et l’absence de traçabilité des fonds malversés, suffisent à retenir la commission éventuelle d’actes de blanchiment au sein de la banque justifiant la levée des scellés.

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Rechtsprechung

Droit privé

4A_161/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société à l’encontre de sa banque. La société avait intenté une action en restitution de ses avoirs, suite à des opérations frauduleuses, initiées par un gérant indépendant externe. Selon le TF, lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client (ou à son représentant), et que le client ne conteste pas les opérations frauduleuses dans le délai convenu, il est censé les avoir approuvées.

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Rechtsprechung

Procédure civile

4A_540/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Le client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Rechtsprechung

droit du travail

4A_327/2019

Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Dès que le bonus prévoit, comme critère d’appréciation, la performance de l’employé, il y a un élément forcément subjectif de l’employeur, de sorte que le bonus ne peut pas être déterminé ou objectivement déterminable et sera une gratification.

Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire

Rechtsprechung

Droit privé

5A_698/2019

Tribunal fédéral

Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire

Le TF examine si un formulaire nommé « Auftrag zur Erstellung einer Garantie » remplissait les exigences d’un titre de mainlevée provisoire dans les rapports entre le donneur d'ordre d'une garantie et l'émetteur. Selon le TF, le formulaire en question ne remplissait pas ces exigences car il ne contenait pas une clause prévoyant que le donneur d’ordre d’une garantie était tenu de rembourser le montant de la garantie versé. Néanmoins, le TF considère qu’un tel formulaire peut constituer un titre de mainlevée provisoire s’il est combiné avec d’autres documents.

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Rechtsprechung

Droit privé

5A_30/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Cet arrêt traite d’une action en reddition de comptes intentée par l'exécuteur testamentaire d'une succession. On ignore le droit applicable à la succession mais le TF précise qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires. Le TF indique d’abord que le trust est un acte juridique unilatéral du settlor et non un contrat entre le settlor et le trustee. Puis, il confirme également que si le trust est de nature irrévocable et discrétionnaire, le settlor devient ayant droit économique des biens et le trustee propriétaire juridique. Ainsi, le trust irrévocable et discrétionnaire constitue bien un patrimoine séparé de la masse successorale du défunt qui ne peut faire l’objet d’une action contractuelle en reddition de comptes.

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

Kommentierung

Droit privé

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

Un avocat, spécialiste en conseil-investissement et qui se présente comme un spécialiste en droit financier, réclame à UBS France 724.355,57 € au titre d’une perte subie et 192.000.- € pour un gain manqué. Débouté en première instance et en appel, la Cour de Cassation a admis son pourvoi.

Carlo Lombardini

Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque

Arbeitshilfen

Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque

Le rapport annuel de l'Ombudsman 2019 offre comme toujours un panorama intéressant sur les difficultés rencontrées par les clients des banques suisses. Il faut souligner le sérieux du travail effectué par l'Ombudsman et ses collègues.

Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN

Arbeitshilfen

Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN

Le rapport annuel du MROS 2019 est un peu décevant dans la mesure où il ne contient aucune information sur les cas dont le MROS a eu à connaître. Nous nous limiterons donc à quelques observations générales avant de le comparer au rapport - touffu et très intéressant - de TRACFIN.

Pressespiegel

Banque

Financements complémentaires pour les PME

Banque

Crédits COVID-19: Perçus ou utilisés à tort?

Réglementation et surveillance

Audit LBA selon LSFin/LEFin: Nouveaux défis pour les entreprises de révision

Abonnement

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Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

4A_178/2019

4A_192/2019

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1B_59/2020

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

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4A_540/2019

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

4A_327/2019

Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire

5A_698/2019

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

5A_30/2020

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

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