Fall der Woche

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Rechtsprechung

Droit privé

4A_519/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Cet arrêt démontre que les obligations du conseiller dans un conseil de placement ponctuel sont fondamentalement limitées à la réponse aux questions que le client pose et qu'un client ne peut utiliser la position de conseillère de la banque pour garantir les opérations qu'il décide seul.

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Rechtsprechung

Protection des données

4A_277/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Le Tribunal fédéral reconnaît des limites au droit d’accès fondé sur la LPD, qui était utilisé de plus en plus comme source de reddition de comptes à l'égard d'établissements bancaires.

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung

Droit privé

ACJC/174/2020

Cour de justice GE

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Rechtsprechung

Droit privé

4A_556/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Le Tribunal fédéral reprend plusieurs notions juridiques importantes dans la gestion de fortune : devoir d’information, devoir d’investigation, devoir de diligence, calcul du dommage et devoir de réclamation du client.

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Rechtsprechung

Divers

5A_824/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui se posera est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Rechtsprechung

Droit privé

HC/2020/857

Tribunal cantonal VD

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Rechtsprechung

Droit privé

4A_482/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Le TF rejette le recours d’une cliente qui avait intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de sa banque portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci, faute de contestation d’un allégué de la banque.