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iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten.

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen.

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten
Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;
Arbeitshilfen : Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;
Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Guillaume Braidi, Emma Lombardini, Garen Ucari, Charlotte Boegli redigiert und Nicola Pantaleo.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Rechtsprechung

Droit privé

ACJC/1246/2019

Cour de justice GE

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Compensation de créances effectuée par une banque liée par un contrat de compte courant avec son client. Créances du client provenant du paiement des allocations familiales créditées sur son compte dans les livres de la banque. Contestation tardive de la compensation selon les conditions générales de la banque, les avis bancaires ayant été envoyés à l’adresse communiquée par le client. La notion de biens insaisissables au sens de la LP n’est pas applicable « in casu » puisque qu’il ne s’agit pas d’une procédure de poursuite au sens de la LP.

Cas de la semaine n°11 : un arrêt d’une importance capitale pour les praticiens : le Tribunal fédéral accentue ses exigences en ce qui concerne la motivation de la contestation

Rechtsprechung

Droit privé

4A_126/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°11 : un arrêt d’une importance capitale pour les praticiens : le Tribunal fédéral accentue ses exigences en ce qui concerne la motivation de la contestation

La simple contestation des allégués ne suffit plus – le Tribunal fédéral crée un « fardeau de la motivation » pour la partie qui conteste un allégué. Arrêt important en matière pour les litiges bancaires.

Cas de la semaine n°9 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_566/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°9 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Rechtsprechung

Procédure administrative

B-6482/2018

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’audition d’ « anciens organes » d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte. Ceux-ci ne peuvent être interrogés que sur des questions de nature purement factuelle afin de respecter l’adage nemo tenetur se ipsum accusare (droit de ne pas s’auto-incriminer). L’arrêt concerne la Commission de la concurrence et la Loi sur les cartels. Il contient des enseignements importants également pour les procédures menées par la FINMA.

Cas de la semaine n°10 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_92/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°10 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

Examen approfondi par le TF de la nature pénale au sens de l'art. 6 CEDH des mesures de surveillance de la FINMA de publier ses décisions de sanction en nommant les personnes physiques concernées (art. 34 LFINMA). Examen de la même question relativement à l'interdiction d’exercer.

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

Rechtsprechung

Droit privé

ACJC/620/2019

Cour de justice GE

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

Demande de renseignements d’héritiers à une banque afin de connaître toutes les informations pertinentes et d’obtenir tous les documents relatifs aux comptes dont la de « cujus » aurait été détentrice, codétentrice, ayant droit et /ou bénéficiaire. Réponse de la banque ne portant que sur les comptes dont la de cujus aurait été titulaire. Pas de relation contractuelle entre la de « cujus » et la banque. Application des dispositions du droit successoral pour les comptes détenus par une entité dont la de « cujus » aurait été ayant droit économique ou bénéficiaire. Conditions à l’obtention des renseignements pas remplies.

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Rechtsprechung

Procédure pénale

1B_370/2019

Tribunal fédéral

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Kommentierung

Droit pénal

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Dans cet arrêt important pour les clients lésés et indemnisés par des transactions frauduleuses, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur la confiscation. L'approche suivie par la Haute-Cour pour la créance compensatrice est par ailleurs intéressante pour le client.

Carlo Lombardini

Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés

Arbeitshilfen

Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés

Sanction prononcée à l’égard de trois établissements appartenant au groupe Citigroup pour avoir fourni des données inexactes et imprécises en matière de fonds propres et de liquidités à la Prudential Regulation Authority. Décision intéressante parce qu’elle illustre les fléaux liés à la bureaucratie et complexité des grands groupes bancaires.

Pour Clifford Chance, Swedbank a facilité le risque de blanchiment

Arbeitshilfen

Pour Clifford Chance, Swedbank a facilité le risque de blanchiment

Suite aux divers scandales liés à une réglementation anti-blanchiment défaillante de certaines banques en Scandinavie, Clifford Chance a mené une enquête sur Swedbank et les rapports du groupe avec une clientèle non résidente.

Pressespiegel

Finance

Finance I Emprunt obligataire I ICO I Crowlending

LICO d’ « envion », ou quand emprunt obligataire rime avec activité bancaire : analyse de la licéité d'une ICO de type crowdlending, à l'aune du droit des sociétés, du droit bancaire et du nouveau droit des services financiers

Finance

Finance I Climat

Der Klimawandel und die Finanzmärkte : Berücksichtigung von Klimarisiken und -chancen durch institutionelle Anleger in der Schweiz

Finance

Finance I Blanchiment I Impôts

Steuervortaten zur Geldwäscherei : Ausgewählte Fragen aus vier Jahren Praxis und red flags zur Identifizierung von Steuervortaten

Abonnement

Fall der Woche

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

ACJC/1246/2019

Cas de la semaine n°11 : un arrêt d’une importance capitale pour les praticiens : le Tribunal fédéral accentue ses exigences en ce qui concerne la motivation de la contestation

4A_126/2019

Cas de la semaine n°9 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

2C_566/2019

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

B-6482/2018

Cas de la semaine n°10 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

2C_92/2019

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

ACJC/620/2019

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

1B_370/2019

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés

Pour Clifford Chance, Swedbank a facilité le risque de blanchiment

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