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Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Résumé : le Tribunal fédéral reprend plusieurs notions juridiques importantes dans la gestion de fortune : devoir d’information, devoir d’investigation, devoir de diligence, calcul du dommage et devoir de réclamation du client.

I. Faits

Le 29 novembre 2010, A.__ Inc., société de droit panaméen, ouvre un compte dans les livres de la banque B.__ SA et lui confie un mandat de gestion de fortune en signant les documents suivants :

-    contrat de mandat de gestion général,

-    instructions d'investissement relatives à ce mandat avec le profil "conservative" coché et le dollar américain comme monnaie de référence,

-    complément au mandat de gestion pour des placements non traditionnels et alternatifs.

La cliente a aussi signé les conditions spécifiques pour les contrats forward et les options cotées en bourse ainsi que les conditions spécifiques pour les opérations de change et sur les métaux précieux.  

C’est une stratégie d'investissement conservatrice qui a été codifiée dans les systèmes de la banque pour cette cliente.

Le mandat de gestion...

iusNet DB 01.02.2021

 

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