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Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Résumé : une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt dont elle découle, n’est pas résilié.

Descripteurs : compensation – contrat de prêt - créance exigible - obligation de rembourser un prêt

Faits

En 2005, I. & Co (ci-après : la cédante), une société écossaise conclut avec B. Inc., une société avec son siège aux Seychelles (ci-après : l'intimée ou défenderesse), un contrat de prêt d’un montant de USD 15'000'000.- (ci après : contrat de prêt 2005). B. Inc. est l'emprunteuse.

En novembre 2006, la défenderesse conclut un contrat de prêt pour un montant maximal de EUR 4'000'000.- avec A. SA (ci-après : la recourante ou demanderesse), une société suisse (ci-après : contrat de prêt 2006). A. SA est l'emprunteuse.

iusNet DB 30.11.2020

 

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