Résumé : Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenue de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.

I. Faits 

Le 31 octobre 2016, la société A (ci-après : la « Recourante ») a déposé une requête de non-assujettissement auprès de la FINMA s’agissant de ses activités menées. Le 2 mars 2017, par mesure superprovisionnelle, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre la Recourante et a nommé un chargé d’enquête. Le 20 avril 2017, la FINMA a confirmé sa décision.

Le 20 juillet 2017, la FINMA a constaté que la Recourante avait accepté des dépôts du public sans autorisation et ainsi gravement violé le droit de la surveillance. 

Le 19 décembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours formé par la Recourante et rendu une décision confirmant que le modèle d’affaires de la Recourante ne permettait pas de conclure à l’acceptation de dépôts du public,...