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Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Résumé : A a intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de B portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci. En première instance, B a allégué que les investissements de A n’avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles et A n’a pas contesté cet allégué. Déboutée en première et deuxième instance, A (la Recourante) intente un recours au TF. Ce dernier considère que la Recourante a adopté un comportement contraire à la bonne foi en attendant le résultat du procès pour remettre en cause ce fait en appel et en reprochant à la Cour de Justice une violation des règles de procédure. 

I. Faits

A (Demanderesse et Recourante) est une fondation de droit liechtensteinois ayant pour but la détention et la gestion du patrimoine de C, estimé à plus de 150'000'000.- $. En 2004, A a ouvert plusieurs comptes auprès de la banque B (Défenderesse et Intimée) dont seulement certains étaient sous mandat de gestion. Le montant total des avoirs en comptes s'élevait à des dizaines de millions de $. En 2011, B a transmis ses conditions générales (CG) actualisées à A, applicables dès le 1er...

iusNet DF 29.03.2021

 

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