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  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
  • Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
  • Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
  • Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°42 : Violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.
iusNet DB 14.10.2019

Cas de la semaine n°29 : Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Rechtsprechung
Blanchiment
Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.
iusNet DB 15.07.2019

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.
iusNet DB 26.08.2019

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
iusNet DB 23.09.2019

Cas de la semaine n°31 : Application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.
iusNet DB 22.07.2019

Cas de la semaine n°32 : Protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

Rechtsprechung
Droit privé
La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.
iusNet DB 05.08.2019

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Kommentierung
Droit privé
Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance. Cet arrêt permet d'examiner ces étranges créatures que sont les assurances dont la valeur est liée à des instruments financiers.
iusNet DB 23.09.2019

Pressespiegel

Réglementation et surveillance I Crypto-actifs
Understanding the crypto-asset phenomenon, its risks and measurement issues
Réglementation et surveillance
FINMA’s Enforcement in Court
Divers
Fintech
Embracing the promise of fintech

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La négociation des dérivés au sens de la LIMF