iusNet Droit Bancaire

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Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°42 : Violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung

Droit privé

9C_752/2015

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°42 : Violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.

Cas de la semaine n°29 : Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Rechtsprechung

Blanchiment

1B_59/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°29 : Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.

Épilogue judiciaire de l'affaire Cahuzac

Rechtsprechung

Droit pénal

1178

Cour de cassation

Épilogue judiciaire de l'affaire Cahuzac

La cour de cassation confirme la condamnation pour blanchiment de fraude fiscale de l'avocat suisse qui était intervenu pour mouvementer les fonds de M. Cahuzac.

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

C 219/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Procédure administrative

2C_571/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.

Cas de la semaine n°31 : Application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Rechtsprechung

Droit privé

HG170121

Handelsgericht ZH

Cas de la semaine n°31 : Application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.

Cas de la semaine n°32 : Protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

Rechtsprechung

Droit privé

4A_588/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°32 : Protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Kommentierung

Droit privé

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance. Cet arrêt permet d'examiner ces étranges créatures que sont les assurances dont la valeur est liée à des instruments financiers.

Carlo Lombardini

Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses

Arbeitshilfen

Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses

Le Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses représente une source d'information précieuse et de qualité pour tous ceux qui s'intéressent aux rapports entre banques et clients et aux litiges qui en découlent.

Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

Arbeitshilfen

Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

Mise en œuvre concrète par la National Crime Agency (l'homologue du MROS) au Royaume-Uni de ses nouveaux pouvoirs pour séquestrer des actifs d'origine criminelle.