iusNet Droit Bancaire

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Die Inhalte gliedern sich in die Rubriken

Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Rechtsprechung

Droit international privé

C-304/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Rechtsprechung

Droit privé

[2018] EWHC 1935 (Comm)

High court of justice

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.

Exécution d'une requête d’entraide

Rechtsprechung

Entraide pénale

RR.2017.301

Tribunal pénal fédéral

Exécution d'une requête d’entraide

L’exécution diligente des requêtes d’entraide s’insère dans un mécanisme helvétique de coopération en matière de lutte contre la criminalité économique bien rodé.

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Rechtsprechung

Droit privé

HG150211

Handelsgericht ZH

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.

France / UBS

Rechtsprechung

Entraide fiscale

A-1488/2018

Tribunal administratif fédéral

France / UBS

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral a jugé d’un recours d’UBS suite à une décision de l’AFC autorisant la transmission d’informations bancaires de nombreux clients de la banque aux autorités françaises. Le TAF a donné raison à la banque et refusé d’accorder l’assistance à la France.

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Rechtsprechung

Droit privé

4A_357/2018

Tribunal fédéral

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l’Union européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers

Gesetzgebung

Blanchiment

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l’Union européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers

La Commission européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers de l'UE afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Actualité de la Banque centrale européenne

Arbeitshilfen

Actualité de la Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne occupe un rôle de premier plan dans la surveillance du système bancaire européen (et clairement dominant) mais non un rôle exclusif.

Cryptomonnaies : prudence, les risques d'abus sont nombreux!

Arbeitshilfen

Cryptomonnaies : prudence, les risques d'abus sont nombreux!

Trois rapports ont récemment été publiés, deux au Royaume-Uni et un en France. Ces rapports sont très intéressants et soulignent intelligemment la prudence dont il faut faire preuve en la matière tant les risques d'abus sont nombreux. En réalité, ces prétendus crypto-actifs ne représentent rien de concret. Le marché est totalement opaque ; il permet tous les abus. Il est d'ores et déjà impossible d'affirmer que certaines crypto-monnaies auraient un cours puisqu’un cours ne peut se former qu'en présence d'un marché régulier et transparent.