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  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
  • Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
  • Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
  • Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Succession soumise au droit étranger

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.
iusNet DB 24.06.2019

Contrôle à la frontière franco-suisse : un ressortissant allemand, porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49’500 euros, condamné

Rechtsprechung
Blanchiment
Condamnation pour blanchiment en application d'un redoutable article du Code pénal français à l'occasion du passage d'une douane avec des espèces non annoncées.
iusNet DB 25.03.2019

Nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellés sur des documents établis par une étude d’avocats chargée de conduire une enquête interne. La demande de production de documents a été formulée par le Département fédéral des finances dans le cadre d’une procédure qu’il diligente pour violation de l'art. 37 LBA.
iusNet DB 25.03.2019

Droit du travail. Prohibition de concurrence - chargé de relation - validité d'une clause de non-démarchage des clients ?

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral confirme la conclusion de la Cour cantonale selon laquelle le gérant n'était pas qu'une simple interface pour les clients et que ceux-ci attachaient plus d'importance aux capacités personnelles de l'employé qu'à l'identité de la banque.
iusNet DB 29.04.2019

Évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.
iusNet DB 11.02.2019

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et
une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.
iusNet DB 25.03.2019

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Procédure de consultation ouverte par le DFF. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Diverses questions sont traitées.
iusNet DB 08.04.2019

Pressespiegel

Finance
Comptabilité
Institutions and Accounting practices after the financial crisis International perspective
Protection des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) Analyse approfondie
Banque
BCE
Die Haftung der Europäischen Zentralbank für rechtswidrige Bankenaufsicht

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La négociation des dérivés au sens de la LIMF