iusNet Droit Bancaire

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Was ist iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire richtet sich an Praktiker im Bankenrecht sowie an Akademiker und Studenten. 

iusNet Droit Bancaire konzentriert sich auf das schweizerische Bankenrecht und die Schweizer Bankenwelt, ohne das Bankenrecht der EU und gewisser Länder, insbesondere von Frankreich, Deutschland, Italien und Grossbritannien, zu vergessen. 

iusNet Droit Bancaire ist in verschiedene Rubriken gegliedert :

  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von schweizerischen und ausländischen Gerichten
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Rechtsprechung und Rechtsetzung ;
  • Arbeitshilfen :  Eine Auswahl an Dokumenten, die für Bankenrecht und -praxis nützlich sind. Häufig sind sie zudem kommentiert ;
  • Service : Pressespiegel und Veranstaltungshinweise

iusNet Droit Bancaire wird von Professor Carlo Lombardini herausgegeben und im Team mit den Rechtsanwälten Dr. Guillaume Braidi LL.M.(Stanford), Lehrbeauftragter an der Universität Genf Emma Lombardini, Garen Ucari redigiert und Nicola Pantaleo.

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Fall der Woche

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Rechtsprechung
Divers
Dans une procédure de saisie, une banque se voit sommée par l’office des poursuites d’indiquer tous les avoirs du client débiteur déposés dans les 12 derniers mois auprès d’elle ou auprès de ses agences et succursales dans le monde. Le TF examine l’étendue du devoir de renseigner du tiers, ici la Banque, sur les avoirs du débiteur, ici le client. Le TF considère que le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre d’aucune restriction. Ainsi, la Banque est obligée de renseigner l'office sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.
iusNet DB 12.10.2020

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

Rechtsprechung
Droit privé
Le client d’une banque recourt au Tribunal fédéral à l’encontre de la décision rendue par la Cour de justice de Genève confirmant la décision de rejet d’une action en libération de dette rendue par le Tribunal de première instance. Le Tribunal fédéral admet le recours du client renvoyant la cause à l’instance cantonale. Le client demandait la restitution par la banque d’une cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire en relation avec deux prêts hypothécaires dont l’un qui n’avait jamais été effectivement octroyé.
iusNet DB 07.09.2020

Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

Rechtsprechung
Divers
La Bank of England détient 1 milliard de dollars américains de réserves pour le compte de la Banque Centrale de Venezuela. Alors que Nicolas Maduro et Juan Guaido estimaient tous deux être le président légitime du Venezula, la question que devaient trancher les tribunaux anglais était celle de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni le 4 février 2019 de M. Guaido comme président ad interim du Venezuela impliquait que les représentants nommés par M. Guaido au conseil de la Banque Centrale de Venezuela soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.
iusNet DB 24.08.2020

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Rechtsprechung
Droit privé
Le devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP impose au tiers débiteur de fournir toutes les informations qui permettent de contrôler son activité s’il est intervenu comme mandataire du failli. Cela s’explique par le fait qu’une faute dans l’exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l’inventaire.
iusNet DB 24.08.2020

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête. Selon le TF, le fait qu’un employé de la banque ait été condamné pour des infractions commises au sein de celle-ci dans une autre procédure pénale, et l’absence de traçabilité des fonds malversés, suffisent à retenir la commission éventuelle d’actes de blanchiment au sein de la banque justifiant la levée des scellés.
iusNet DB 31.08.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction. Elle ne doit pas évoquer l'ensemble des arguments avancés par le recourant ni procéder à l'administration de toutes les preuves requises par le recourant si elle dispose des éléments suffisants pour juger la cause.
iusNet DB 23.11.2020

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. » La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
iusNet DB 26.10.2020

Pressespiegel

Réglementation et surveillance
Abbildung von pro-forma-Finanzinformationen in Kotierungsprospekten
Banque
Cycles d'investissement | portefeuilles multi-actifs
Diversifikationseffekte von Investmentzyklen auf Multi-Asset-Portfolios
Banque
Rapport | Suède
Länderreport Schweden

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