Fall der Woche

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Rechtsprechung

Droit privé

12.2019.149

Tribunal cantonal tessinois

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

CA.2019.4

Tribunal pénal fédéral

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.

Cas de la semaine n°6/2021 : nomination d'un chargé d'audit

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_399/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°6/2021 : nomination d'un chargé d'audit

Credit Suisse spygate : confirmation du fait que le chargé d’audit nommé par la FINMA est indépendant et n’est pas prévenu à l’encontre de la banque.

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Rechtsprechung

droit du travail

CAPH/151/2020

Cour de justice GE

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, tort moral et frais de procès.

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Rechtsprechung

Droit pénal

ACPR/363/2020

Cour de justice GE

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client.

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Rechtsprechung

Droit privé

4A_210/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Le Tribunal fédéral confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait pas retenu la responsabilité d’un gestionnaire de fortune à l’égard de ses clients suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS, alors que le gestionnaire avait conclu des transactions sur options Short Put EUR/CHF. Le recours des Demandeurs est rejeté.

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Rechtsprechung

Droit privé

HC/2020/857

Tribunal cantonal VD

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).

Desaisissement du constituant en droit du trust

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Desaisissement du constituant en droit du trust

La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.

Carlo Lombardini

Product Governance

Arbeitshilfen

Product Governance

Le "fabricant" d'instruments financiers doit s'interroger sur les risques que ces instruments font encourir à des investisseurs avec lesquels il n'entretient même pas de rapports. Il doit identifier les caractéristiques de ses produits et s'interroger sur leur commercialisation même s'il n'intervient directement.

Bankenstrukturreformen und die Rolle von Banken-Holding-Konzernen

Arbeitshilfen

Bankenstrukturreformen und die Rolle von Banken-Holding-Konzernen

Les Etats-Unis ont introduit l'obligation pour les groupes bancaires de constituer des sociétés holdings pour détenir les activités qu'ils y déploient ce à partir d'une taille de 50 Milliards US$. Il existe au sein de l'UE une obligation semblable.