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Die Inhalte gliedern sich in die Rubriken

  • Rechtsprechung: französischsprachige Zusammenfassungen relevanter Entscheide von nationalen und internationalen Gerichten;
  • Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
  • Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
  • Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
  • Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
  • Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Rechtsprechung
Droit international privé
Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.
iusNet DB 10.12.2018

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Rechtsprechung
Droit privé
Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.
iusNet DB 21.09.2018

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Rechtsprechung
Droit privé
Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.
iusNet DB 10.12.2018

France / UBS

Rechtsprechung
Entraide fiscale
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral a jugé d’un recours d’UBS suite à une décision de l’AFC autorisant la transmission d’informations bancaires de nombreux clients de la banque aux autorités françaises. Le TAF a donné raison à la banque et refusé d’accorder l’assistance à la France.
iusNet DB 21.09.2018

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l’Union européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers

Gesetzgebung
Blanchiment
La Commission européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers de l'UE afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
iusNet DB 03.12.2018

Cryptomonnaies : prudence, les risques d'abus sont nombreux!

Arbeitshilfen
Trois rapports ont récemment été publiés, deux au Royaume-Uni et un en France. Ces rapports sont très intéressants et soulignent intelligemment la prudence dont il faut faire preuve en la matière tant les risques d'abus sont nombreux. En réalité, ces prétendus crypto-actifs ne représentent rien de concret. Le marché est totalement opaque ; il permet tous les abus. Il est d'ores et déjà impossible d'affirmer que certaines crypto-monnaies auraient un cours puisqu’un cours ne peut se former qu'en présence d'un marché régulier et transparent.
iusNet DB 10.12.2018

Pressespiegel

Finance
Non performing loans
Le nouvel encadrement européen des crédits non performants
Finance
Non performing loans
Dossier spécial. Prêts non performants : une situation en nette amélioration
Finance
Négociant en valeurs mobiliers
Bewilligungspflicht als Emissionshaus

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