Fall der Woche

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

Rechtsprechung

Droit pénal

6B_379/2021

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

Le Tribunal fédéral donne des indications quant au calcul des avantages confiscables découlant d’un contrat conclu dans un contexte entaché de corruption. Intéressantes observations sur le rapport entre blanchiment et corruption. L’arrêt démontre la complexité des questions juridiques que posent certaines enquêtes.

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung

Droit pénal

6B_1348/2020, 6B_1352/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Des administrateurs d’une société sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Un arrêt qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Rechtsprechung

Droit privé

4A_223/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Un arrêt intéressant en raison de son état de fait et des précisions apportées par le TF en matière de garantie bancaire, en particulier, s’agissant de la nuance concernant le principe de la rigueur de l’appel à la garantie.

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Rechtsprechung

Droit privé

12.2019.148

Tribunal cantonal tessinois

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Rechtsprechung

Droit privé

4A_519/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Cet arrêt démontre que les obligations du conseiller dans un conseil de placement ponctuel sont fondamentalement limitées à la réponse aux questions que le client pose et qu'un client ne peut utiliser la position de conseillère de la banque pour garantir les opérations qu'il décide seul.

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung

Droit privé

ACJC/174/2020

Cour de justice GE

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.

Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

Rechtsprechung

Divers

5A_952/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

Le TF précise la portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur sans indication du débiteur au stade de la mainlevée provisoire dans une poursuite en réalisation de gage immobilier.

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Latvia Bank était surveillée directement par la BCE en vertu du Règlement 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Carlo Lombardini

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Gesetzgebung

Divers

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur le reste de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD).

Bankenstrukturreformen und die Rolle von Banken-Holding-Konzernen

Arbeitshilfen

Bankenstrukturreformen und die Rolle von Banken-Holding-Konzernen

Les Etats-Unis ont introduit l'obligation pour les groupes bancaires de constituer des sociétés holdings pour détenir les activités qu'ils y déploient ce à partir d'une taille de 50 Milliards US$. Il existe au sein de l'UE une obligation semblable.

Pressespiegel

Blanchiment

Centre de contrôle du blanchiment d'argent

Chancen und Risiken einer externen GwG-Fachstelle

Divers

FINMA

Investitori qualificati secondo la modifica della Legge sugli investimenti collettivi di capitale

Réglementation et surveillance

Die Rechtshilfepraxis der FINMA im Lichte des DSG

Fall der Woche

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

6B_379/2021

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

6B_1348/2020, 6B_1352/2020

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

4A_223/2020

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

12.2019.148

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

4A_519/2020

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

ACJC/174/2020

Cas de la semaine n°25/2021 : portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur

5A_952/2020

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Bankenstrukturreformen und die Rolle von Banken-Holding-Konzernen

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