iusNet Droit Bancaire

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Gesetzgebung: Informationen zu aktuellen Entwicklungen der Rechtsetzung;
Kommentierung: Experten analysieren und kommentieren Urteile und Rechtsetzungsentwicklungen;
Arbeitshilfen: praxisorientierte Arbeitshilfen, die zum Download bereitstehen;
Pressespiegel: Übersicht relevanter Fachartikel der Rechts- und Bankenwelt aus in- und ausländischen Fachzeitschriften und Fachbüchern;
Veranstaltungen: Veranstaltungen rund um das Bankenrecht.

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Fall der Woche

Sanction d'une banque par la FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-645_2016

Tribunal administratif fédéral

Sanction d'une banque par la FINMA

Recours interjeté par une banque contre une décision de la FINMA sanctionnant la banque admis en partie.

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Rechtsprechung

Droit privé

[2018] EWHC 1935 (Comm)

High court of justice

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.

Chargé enquête / Frais de la procédure

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-7409/2016

Tribunal administratif fédéral

Chargé enquête / Frais de la procédure

L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société.

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Rechtsprechung

Procédure pénale

BB 2017.175

Tribunal pénal fédéral

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Le Tribunal pénal fédéral juge d’un recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de réaliser de manière anticipée des actifs bancaires séquestrés. Le recours a été déposé par les deux cotitulaires de la relation bancaire bloquée. Ceux-ci contestent la décision du MPC, prise sans que celui-ci ne se prononce formellement sur leurs demandes successives de libération des fonds.

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Rechtsprechung

Assainissement et liquidation

T-786/14

Tribunal de l’Union européenne

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Rechtsprechung

Procédure pénale

BB.2018.86

Tribunal pénal fédéral

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage.

Litige s’agissant de transactions effectuées sur une plateforme informatique

Rechtsprechung

Droit privé

4A_610/2017

Tribunal fédéral

Litige s’agissant de transactions effectuées sur une plateforme informatique

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la question de la réparation du dommage subi par un courtier en valeurs mobilières qui avait permis à un tiers (recourant au TF) d’utiliser son accès à une plateforme informatique pour négocier des valeurs mobilières auprès de banques.

Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?

Depuis des semaines, le scandale qui a agité la succursale estonienne de la Danske Bank fait la une de la presse financière ; il a suscité des réflexions au sein de l'UE sur la surveillance de la réglementation anti-blanchiment. La BCE n'est en effet pas chargée de cet aspect de la surveillance qui est laissé aux autorités nationales. Suite à ce scandale et à divers autres il est question de transférer les compétences en la matière à l'ABE pour assurer véritablement une application uniforme des règles de l'UE.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation a pris fin le 21 septembre 2018.

Revue documentaire suisse, européenne et internationale

Arbeitshilfen

Revue documentaire suisse, européenne et internationale

Vous trouverez ci-dessous les documents les plus importants publiés ces derniers mois (de mars à juin 2018) dans le domaine bancaire et financier suisse, européen et international. Ces documents – rapports, communiqués, etc. – sont classés par matière.