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Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Résumé : A et B avaient confié à C un mandat de gestion de fortune. Une transaction sur options Short Put EUR/CHF a été conclue par C, agissant au nom de A et B, le 8 mai 2014. L’échéance de l’option a été fixé au 18 décembre 2014. La même opération a de nouveau été conclue par C le 18 décembre 2014 avec expiration au 8 juin 2015. Le TF confirme le jugement du Handelsgericht, qui n’avait retenu aucune violation du mandat de gestion de fortune, portant sur la transaction sur options Short Put EUR/CHF, à la suite de l’abandon du taux plancher 1 € = 1,20 CHF par la BNS. D’une part, le TF considère que la conclusion d’une option Short Put était conforme au contrat de gestion de fortune. D’autre part, il constate que tant l’abandon du taux plancher par la BNS que le cours de change moyen de l’euro qui en a découlé, étaient imprévisibles.

I. Faits

Un couple (A et B, Demandeurs et Recourants) avait confié à C Ltd (Défenderesse, Intimée et ci-après : C) un mandat de gestion de fortune. Une transaction sur options Short Put EUR/CHF a été conclue par C, agissant au nom de A et B, avec la banque D, le 8 mai 2014. Le terme...

iusNet DB 25.01.2021

 

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