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Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Rechtsprechung
Procédure civile

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Résumé : dans le cadre d’un litige important entre banque et client, le Tribunal fédéral précise que les mesures d’exécution en matière de documents à produire dans le cadre d’une reddition de compte ne doivent pas dépasser le dispositif du jugement rendu au fond. De plus, ce dernier se doit d’être clair et précis afin que le juge d’exécution puisse valablement prononcer les mesures d’exécution. Ces exigences supplémentaires semblent ainsi s’ajouter aux exigences de fond de l’action en reddition de compte.

 

I. Faits

iusNet DB 18.10.2021

 

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