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Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Résumé : rapport "execution only". Transactions sur options OTC. Demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options. La Cliente n'obtient pas gain de cause en l'espèce.

 

I. Faits

A l’origine, une histoire classique. La cliente d’une banque, une société off-shore (la Cliente), qui semble disposer de toutes les connaissances nécessaires pour comprendre les risques qu’elle décide de courir, conclut des transactions sur options OTC avec comme sous-jacent des devises, certaines options étant exotiques. La banque (la Banque) était la contrepartie de la Cliente ; le rapport entre les parties est execution only.

A la suite de l’abandon du taux plancher €/CHF par la BNS, les positions de la Cliente perdent beaucoup de valeur. Un appel de marge n’est pas satisfait et les positions sont clôturées.

La Banque agit contre la Cliente en réclamant le paiement de € 379'716.- et cette dernière réclame reconventionnellement le paiement de CHF 14'630.- en remboursement d’une commission cachée qui aurait été perçue lors de l’...

iusNet DB 06.06.2022

 

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