Résumé : Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral précise les conditions légales qui doivent être remplies pour que la FINMA puisse nommer un chargé d’enquête. Il indique en particulier que de simples indices objectifs d’une violation prudentielle sont en principe suffisants et examine le prononcé d’une telle mesure sous l’angle du principe de proportionnalité.

I. Faits 

La société X SA dont le siège est à Genève (ci-après : la « Recourante ») a obtenu une autorisation d’exercer une activité d’intermédiaire financier directement soumis à la FINMA en 2013. Au 31 décembre 2017, la Recourante comptait des relations d’affaires avec des personnes physiques, des sociétés de domicile et des trusts. Elle était active dans le domaine de la gestion de sociétés, de la structuration et de la planification patrimoniales.

Entre le 11 et le 13 avril 2017, la FINMA a effectué des « supervisory review » surprise dans les locaux de la Recourante. La FINMA a relevé plusieurs lacunes, essentiellement dans les obligations de diligence LBA ainsi qu’au niveau organisationnel. La FINMA a également indiqué que les directives...