iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Privé > Cas De La Semaine N°332022 Responsabilité Pour Actes Illicites Dun

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Résumé : un fiduciaire tessinois voit sa responsabilité extracontractuelle mise en cause suite à des investissements non conformes au profil du client et sans respect des devoirs d’informations et de diligence prévus en droit cantonal. La Cour doit notamment se positionner sur l’application d’une norme cantonale qui reprend matériellement les exigences du droit fédéral imposables aux mandataires.

Faits

En janvier 2015, la Demanderesse – héritière unique et cotitulaire de certains comptes avec le de cujus – agit contre la Société P. et la personne en charge au sein de cette Société (ci-après : l’Intimée) suite à des dommages subis dans la gestion de ses avoirs. Elle souhaite obtenir la réparation dudit dommage (avec intérêts), la restitution de rétrocessions et la prise en charge des frais de procédure.

Le Tribunal de première instance de Lugano admet partiellement la demande en condamnant uniquement la Société P. au paiement des montants réclamés (réduits). La Société est condamnée pour acte illicite au sens de l’art. 41 al. 1 CO en raison d’une violation des devoirs d’information, de diligence et de loyauté figurant à l’art. 14...

iusNet DB 26.09.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.