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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Réglementation Et Surveillance > Cas De La Semaine N°40 La Vente De Bons Dachat

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Résumé : La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques pour autant que les conditions générales applicables aux bons n’autorisent pas le remboursement des montants reçus.

I. Faits 

Les sociétés X International AG, X Europe AG et X Suisse GmbH (ci-après : les « Recourantes ») appartiennent au groupe X qui est actif dans 46 pays et compte 4.5 millions de membres. X International AG est la société holding du groupe, laquelle détient X Europe AG à 100%, laquelle à son tour détient 100% de X Suisse GmbH. 

iusNet DB 30.09.2019

 

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