Résumé : entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.

I. Faits

Par commission rogatoire du 21 septembre 2020, le Parquet national financier de la Cour d’appel de Paris (le PNF) a requis l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête pénale instruite contre A. pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, faux en écriture, blanchiment (de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance) et association de malfaiteurs.

Le Ministère public du canton de Vaud (le MP-VD), sur délégation, est entré en matière sur la commission rogatoire et a ordonné le blocage de plusieurs comptes bancaires de A.

Se basant sur un avis de droit de l’Administration fédérale des contributions (l’AFC), le Ministère public de la Confédération (le MPC) a estimé que la demande d’entraide ne présentait pas suffisamment d’éléments permettant de conclure à une escroquerie fiscale. Les séquestres...