Résumé : une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. La société a notamment excédé sur plusieurs exercices annuels le seuil de CHF 5 Mias de volume de transactions pour compte propre. L’occasion également pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.

I. Faits 

La Société B. SA, une société sise à Lugano, était active dans le négoce de valeurs mobilières. À la suite d’une demande d’autorisation faite par la Société, la FINMA a découvert des irrégularités et a nommé deux chargés d’enquête. Le rapport de ces derniers a démontré que la société avait excédé, sur plusieurs exercices annuels, le seuil de CHF 5 Mias de volume de transactions pour compte propre fixé dans la Circulaire FINMA 2008/2. Ce seuil est déterminant puisqu’il détermine le moment à partir duquel l’activité déployée doit être soumise à autorisation (...