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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Banque > Cas De La Semaine N°272020 Une Société De Gestion Condamnée À Restituer

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Résumé : le Tribunal fédéral considère que la question était celle de savoir si l'information donnée aux mandants satisfaisait aux exigences posées par la jurisprudence et non pas de savoir si les mandants disposaient d'une expérience suffisante.

Descripteurs : mandat de gestion de fortune - restitution des rétrocessions - renonciation

Faits :

B.X. et A.X., tous deux retraités, ont ouvert deux comptes auprès d’un établissement bancaire.

En août 2013, ils confient à une société de gestion un mandat de gestion discrétionnaire sur leurs avoirs déposés auprès de la banque.

Selon le mandat de gestion signé, le client est informé que la société de gestion reçoit des rétrocessions, commissions ou autres avantages de la banque dépositaire ou d'autres tiers, qui font partie de sa rétribution. Le mandant déclare renoncer à leur restitution.

iusNet DB 06.07.2020

 

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