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Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Résumé : le Tribunal fédéral confirme le refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) pour vérifier le respect de la LBA communiqué à une société active dans le domaine des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies.

 

Faits 

A. est une Sàrl active dans les prestations de service en lien avec des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies.

B. est une association agissant en qualité d’organisme d’autorégulation (OAR B.) pour vérifier le respect de la LBA.

Le 19 octobre 2018, A. a soumis une déclaration d’affiliation à l’OAR B. en indiquant notamment vouloir exploiter des automates pour l’achat et la vente de cryptomonnaies.

Le Comité délégué de l’OAR B. a rejeté la demande d’affiliation de A. le 8 avril 2019, laquelle a formé recours contre cette décision.

Par sentence arbitrale du 26 avril 2020, le recours de A. a été rejeté.

A. a interjeté recours contre cette sentence auprès du TF le 4 mai 2020, concluant, principalement, à ce que la décision de refus d’affiliation à l’OAR B. soit annulée et à ce qu’il soit ordonné à l’OAR B. d’affilier...

 

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