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Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Résumé : directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements. La Cour conclut que la Banque, une société juridiquement indépendante, n'est dans le cas d'espèce pas tenue de remettre tous les documents réclamés par les appelants.

 

I. Faits

iusNet DB 11.10.21

 

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