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Cas de la semaine n°47 : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur les bonus

Cas de la semaine n°47 : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur les bonus

Rechtsprechung
droit du travail

Cas de la semaine n°47 : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur les bonus

Résumé : refus d'octroyer à une employée licenciée un bonus qualifié par l'employeur de discrétionnaire, mais assorti parallèlement de diverses précisions pour son paiement parmi lesquelles les évaluations de l'employée.

I. Faits 

Employée engagée en septembre 2013 avec un salaire annuel brut de 195'000 fr. Durant les rapports de travail, l'employée pouvait prétendre à des prestations en espèces selon un plan d'intéressement (Long Term Incentive Plan - LTIP). Ce plan prévoyait que le participant, dont le contrat de travail était résilié, ne pouvait plus prétendre à la moindre attribution ou à une quelconque tranche non encore acquise au jour du congé. 

iusNet DB 18.11.2019

 

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