Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.