Résumé : le TF confirme le séquestre de fonds reçus par un notaire.  Le séquestre d'actifs en mains de tiers, non soupçonnés d'une participation personnelle aux infractions faisant l'objet de l'enquête pénale, est possible en vue de la confiscation de ces actifs ou pour garantir le recouvrement d'une créance compensatrice. 

I. Faits 

Le Ministère public du canton du Valais mène une enquête contre diverses personnes soupçonnées d'avoir détourné des fonds dans le cadre de promotions immobilières gérées par cette société. L'une des personnes poursuivies était soupçonnée d'avoir acquis des immeubles avec des fonds détournés et procédait à la vente des immeubles. Séquestre par l'autorité pénale en mains d'une notaire d'une somme versée par l'acquéreur au notaire. Recours du notaire rejeté par toutes les juridictions.

II. Droit 

Le considérant essentiel est le 3.2 :
« L'art. 71 al. 1 CP prévoit que lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être...