Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Résumé : Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’audition d’« anciens organes » d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte par une autorité administrative indépendante (Commission de la concurrence). Ceux-ci ne peuvent être interrogés que sur des questions de nature purement factuelle afin de respecter l’adage nemo tenetur se ipsum accusare  (droit de ne pas s’auto-incriminer).

Faits :

Le 13 novembre 2018, la Commission de la concurrence (ComCo) a ouvert une procédure contre plusieurs sociétés dont A. SA (la « Recourante »). Dans le cadre de cette procédure, l’ancienne directrice de la Recourante a été convoquée en qualité de témoin (art. 12 let. c de la Loi sur la procédure administrative (PA)).

iusNet DB 13.01.2020

 

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