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Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

Résumé : séquestre portant sur les actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique. Rappel des principes applicables aux actions qui peuvent être intentée suite à des malversations sur des comptes bancaires.

 

I. Faits

C, domiciliée en Géorgie, est titulaire d’un compte auprès de la Banque B (l’Intimée) et est la fondatrice de D, sise au Panama, laquelle détient entièrement la société panaméenne A (la Recourante). A est titulaire d’un compte auprès de la Banque E. Lors de l’ouverture de ce compte, A a indiqué que C était l’ayant droit économique (ADE) de la société.

Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour diverses malversations contre F, ancien employé de la Banque B, il est apparu que C avait été enrichie de manière illicite de plus de CHF 23’000’000.-. Au terme de cette procédure :

  • F a été condamné pour escroquerie par métier, gestion déloyale et faux dans les titres ;
  • les séquestres pénaux du compte de A auprès de la Banque E (dont C est l’ADE) et du compte de C auprès de la Banque B ont été levés par la Chambre pénale d’appel et de révision de la
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iusNet DB 09.05.2022

 

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