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Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Résumé : X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. Décision de la FINMA confirmée par le TAF et le TF.

 

I. Faits

X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Les griefs formulés sont assez vagues. Le recourant estime qu’il n’a pas pu récupérer le montant qu’il a versé à un tiers du fait des agissements qu’il dénonce. Il admet ne pas avoir entretenu de rapports contractuels avec la banque. Il estime...

iusNet DB 05.07.2021

 

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