Dans un arrêt de chambre encore susceptible d'être porté devant la Grande Chambre, la CEDH arrive à la conclusion que l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) a été violée en l'espèce

Extrait du communiqué de presse :

"M. Nodet, analyste financier, réalisa des transactions sur le titre de FPR en utilisant quatre comptes bancaires sur lesquels il disposait d’un pouvoir, afin de dégager une plusvalue substantielle.

Le 20 décembre 2007, la Commission des sanctions de l’AMF infligea une sanction de 250 000 EUR à M. Nodet, outre la publication de la décision. La cour d’appel de Paris rejeta le recours de M. Nodet et la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

Le 8 avril 2009, alors que le pourvoi relatif à la sanction prononcée par l’AMF était pendant, M. Nodet fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, afin d’y être jugé pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier. M. Nodet...