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Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Résumé : Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).

I. Faits 

Depuis 2015, le Ministère Public de la République et Canton de Genève (ci-après : « MPGE ») mène des investigations à l’encontre de plusieurs clients d’une banque pour divers chefs d’accusation (abus de confiance, escroquerie, défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communications). En cours d’instruction, les investigations se sont étendues aux dirigeants et à la banque. 

Le 4 décembre 2018, le MPGE a requis une copie de la décision rendue sous l’angle réglementaire contre la banque. En application de l’art. 38 LFINMA, l’Autorité de surveillance a transmis cette décision au MPGE en insistant sur les précautions indispensables à prendre vis-à-vis des données sensibles qui y étaient contenues ; la banque a demandé la mise sous scellés de cette pièce....

iusNet DB 16.12.2019

 

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