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Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Résumé : le demandeur a ouvert en 2001 un compte en banque sur lequel il a déposé 31,5 millions de francs. En 2002, un curateur a été désigné pour l’administration des biens du demandeur. Le profil d’investissement du recourant (« rendement avec risque modéré ») a été modifié par la banque avec l’accord du curateur en « rendement avec un risque bas ».  Le demandeur dépose en 2015 une action en dommages-intérêts contre la banque en réclamant environ 1,5 millions de francs pour le préjudice subi du fait de la gestion pendant l’année 2002.

 

I. Faits 

Le demandeur est le client d’une banque qui avait ouvert en octobre 2001 un compte en banque à l’âge de 19 ans sur lequel il avait déposé 31,5 Mios CHF. Le demandeur avait conféré à la banque un mandat de gestion conservateur avec un profil de risque modéré. En avril 2002, un curateur avait été désigné pour l’administration des biens du demandeur. En août 2002, le profil d’investissement a été modifié par la banque avec l’accord du curateur en un profil dit de « rendement » avec un risque bas. Le compte a été clôturé en septembre 2007....

iusNet DB 12.06.2023

 

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