iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Divers > Le Cas De La Semaine N° 412020 Le Tf Éclaircit Les Contours Du Devoir De

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Résumé : dans une procédure de saisie, une banque se voit sommée par l’office des poursuites d’indiquer tous les avoirs du client débiteur déposés dans les 12 derniers mois auprès d’elle ou auprès de ses agences et succursales dans le monde. Le TF examine l’étendue du devoir de renseigner du tiers, ici la Banque, sur les avoirs du débiteur, ici le client. Le TF considère que le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre d’aucune restriction. Ainsi, la Banque est obligée de renseigner l'office sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.

Descripteurs : devoir de renseigner du tiers (LP) - exécution forcée.

 

Faits :

iusNet DB 12.10.2020

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.