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Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

Thèmes traités

  • Utilisabilité dans une procédure pénale contre une banque et ses employés de la documentation et des informations figurant dans le dossier de la FINMA : admise en principe, sauf si la banque et ses employés ont fourni des renseignements ou ont répondu à des questions sous menace d’une sanction. 
  • Examen de diverses transactions effectuées au débit d’un compte en banque pour savoir si elles représentent des actes de blanchiment : achat de voitures de luxe, acquisitions d’immeuble, utilisation pour des dépenses courantes…. Notion large d’acte de blanchiment retenue.
  • Utilisation inappropriée d’un Formulaire R comme acte de blanchiment.
  • Critères permettant de retenir l’absence de « mesures d’organisation raisonnables et nécessaires » (art. 102 al. 2 CP) au sein d’une banque.
  • Exercice par le CEO d’une banque de fonctions incompatibles avec sa position et empêchant la banque de remplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment. 
  • Représentant de l’actionnaire d’une banque qui est organe de fait de l’établissement et absence de mesures
  • ...
iusNet DB 25.07.2022

 

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