Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

Résumé : Contestation du statut de partie plaignante d’une société vénézuélienne, compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien, et demandes formulées par les prévenus de refuser l’accès au dossier à la partie plaignante au vu des risques d’usage malveillant des données bancaires qui s’y trouvent. Recours des prévenus déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral.

Descripteurs : blanchiment d’argent - consultation du dossier - corruption d’agents publics étrangers – données bancaires - qualité de partie plaignante - soustraction de données.

Faits : 

À la suite d’une plainte pénale déposée le 9 février 2018 par une compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien, le Ministère public du canton de Genève instruit une enquête contre différentes personnes actives dans le négoce de produits pétrochimiques, des chefs de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soustraction de données (art. 143 CP).

iusNet DB 18.05.2020

 

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