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Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?

Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?

Résumé : contrat entre une société dont les actions étaient cotées à la SIX Swiss Exchange et une banque qui s’engageait à l’égard de la société à agir comme teneur de marché sur ces actions. Le demandeur ne parvenant pas à démontrer que le contrat avait pris fin (que ce soit via une résiliation ou par actes concluants), le recours est rejeté dans son intégralité.

 

I. Faits

A Ltd. (Mandante, Recourante) est une société de droit israélien. Ses actions sont cotées à la bourse SIX Swiss Exchange. En 2010, A et la banque B (Mandataire, Intimée) ont conclu un contrat qui stipulait que B devait assurer, en son nom, pour son propre compte et à ses propres risques, un marché ordonné pour les actions nominatives de A à la SIX Swiss Exchange, avec des cours d’achat et de vente, afin d’éviter autant que possible l’interruption du négoce (market making). Pour ce faire, B devait être rémunérée à hauteur de CHF 60’000.- par an, en sus de la TVA. Le début du contrat a été fixé au 1er juillet 2010.

iusNet DB 10.01.2022

 

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