Résumé : selon la FINMA, la mention de l’intéressé dans ce rapport d’enquête interne justifie son inscription dans la base de données tenue par l’autorité pour déterminer si, le cas échéant, elle doit examiner la garantie par l’intéressé d’une activité irréprochable. Exigences à satisfaire pour qu’un rapport d’enquête interne puisse être utilisé pour justifier l’inscription dans la base de données. Demande de radiation de cette inscription. Rejet des requêtes.

I. Faits

L’arrêt est rendu suite au recours d’une personne physique qui avait exercé des fonctions à haut niveau au sein d’une banque. Le nom du recourant avait été inscrit par la FINMA dans la base de données qu’elle tient et ce sur le fondement d’un rapport d’enquêtes de l’employeur par rapport à certains agissements non mieux identifiés. Le recourant n’avait pas été averti de son inscription et n’avait pas participé à l’élaboration du rapport.

À la demande du recourant, la FINMA lui transmettait les parties du rapport qui le concernaient ou qui permettaient de conclure à l'origine de ses données et au contexte factuel dans lesquels les données le concernant...