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Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Résumé : Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.

I. Faits

A.A AG (ci-après : recourante 1) et A.B. AG (ci-après : recourante 2) sont deux banques détenues par la holding A.C AG (ci-après : recourante 3) (ensemble : les recourants). En mai 2014, la recourante 2 a conclu un accord avec les autorités américaines afin de résoudre un litige fiscal. La mise en œuvre de cet accord demandait à la recourante de mettre fin aux relations d’affaires avec des personnes qui avaient été accusées ou condamnées pour avoir aidé et/ou encouragé des délits fiscaux aux États‑Unis. Ainsi, en mai 2016, la recourante 2 a mis fin à sa relation d’affaires avec D.D. (ci-après : l’intimé) car il avait été accusé en 2013, par les autorités américaines, de complicité dans la réalisation de délits fiscaux.

En raison de cette mise en accusation, l’intimé avait été exclu du cabinet d’avocats F. AG et un litige...

iusNet DB 19.04.2021

 

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