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Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Résumé : le Tribunale d’Appello tessinois précise les contours de l’action en reddition de compte (art. 400 CO) dans le cadre d’une relation bancaire. Intervention d’une société de passeurs de fonds.

 

I. Faits

En 1999, AO 1 (ci-après : l’Intimée) a ouvert un compte auprès de la banque PA1 (ci-après : l’Appelante et la Banque), avec laquelle elle entretenait déjà une relation bancaire. Un avocat était destinataire de toute la correspondance. 

Entre 2005 et 2006, le conseiller bancaire de AO1 était C. Pendant cette période, des transactions particulières ont eu lieu sur le compte de AO1 :

  • un montant de € 1'061'550.- a été débité du compte et versé sur un compte au nom de la société P SA auprès de la même banque ; 
  • puis deux montants de € 303'300.- et € 296'400.- ont été versés sur le compte de AO 1 par la société P SA. 

En ce qui concerne le débit de € 1'061'550.-, la Banque a obtenu une déclaration de décharge, dans laquelle la cliente confirme qu’elle a passé l’ordre par téléphone.

Il ressort de l’arrêt que P SA serait...

iusNet DB 29.05.2023

 

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