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Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Résumé : requête d’entraide fiscale présentée par la France visant un contribuable qui n’est plus domicilié en France. Etendue des informations à fournir en présence d’une documentation bancaire importante. Aucune obligation de l’autorité requérante d’expliquer comment elle a identifié la banque dans les livres de laquelle se trouvent les comptes qui l’intéressent. Qualité pour recourir reconnue à l’ayant-droit économique.

 

I. Faits

Un arrêt important du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui illustre la pratique très généreuse de la Confédération helvétique en matière d’entraide fiscale. 

La recourante (on subodore une affaire importante à lire l’état de fait et les multiples comptes concernés) est une personne physique de sexe féminin qui aurait quitté son domicile en France pendant la période pour laquelle elle a été l’objet d’un contrôle par les autorités fiscale de ce pays (2011 à 2018). 

On ignore comment (c’est l’un des arguments de la recourante) la France a eu accès à des informations précises s’agissant de la banque en Suisse dans les livres de laquelle étaient ouverts des comptes,...

iusNet DB 04.12.2023

 

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