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Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Le recourant est un citoyen italien résident en Suisse qui a été condamné par un Tribunal milanais à une peine privative de liberté de 5 ans et 2 mois et à une amende de plus de EUR 40 millions pour contrebande de tabac.

Les autorités italiennes ont ordonné la mise en détention du recourant et ont demandé à l’Office fédéral de la justice l’extradition de ce dernier.

L’Office fédéral de la justice a émis un mandat d’arrêt à l’encontre du recourant ; ce mandat a été exécuté par le Ministère public tessinois qui a mis en détention le recourant, lequel s’est opposé à son extradition.

Le détenu a recouru au Tribunal pénal fédéral à l’encontre du mandat d’arrêt, demandant sa mise en liberté immédiate.

Le Tribunal pénal fédéral rappelle tout d’abord que :

- saisi d’un recours à l’encontre d’un mandat d’arrêt, il ne peut pas s’exprimer au sujet de la demande d’extradition ;

- pendant la procédure d’extradition, la mise en détention de la personne visée par la procédure demeure la règle, alors que sa mise en liberté ne doit être qu’exceptionnelle ;

- la mise en liberté de la personne visée par la procédure d’extradition est soumise à des...

iusNet DB 11.02.2019

 

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