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Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?

Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°47/2021 : mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation : voie ordinaire ou voie de la faillite ?

Résumé : mise en liquidation par la FINMA d’une société exerçant l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Prononcé de la faillite de la société par la FINMA. Recours de celle-ci qui veut que la liquidation se déroule par la voie ordinaire. Le recours est rejeté dans son intégralité.

L’arrêt du TAF concerne le processus à suivre pour la liquidation d’une société qui exerçait l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. La FINMA avait prononcé la faillite de la société et avait décidé que la liquidation allait se dérouler par la voie de la faillite avec un liquidateur nommé par l’autorité. La société recourait au TAF pour obtenir que la liquidation ait lieu par la voie ordinaire et avec un liquidateur désigné par la société. Le recours était rejeté.

iusNet DB 13.12.2021

 

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