Résumé : mise en liquidation par la FINMA d’une société exerçant l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Prononcé de la faillite de la société par la FINMA. Recours de celle-ci qui veut que la liquidation se déroule par la voie ordinaire. Le recours est rejeté dans son intégralité.

L’arrêt du TAF concerne le processus à suivre pour la liquidation d’une société qui exerçait l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. La FINMA avait prononcé la faillite de la société et avait décidé que la liquidation allait se dérouler par la voie de la faillite avec un liquidateur nommé par l’autorité. La société recourait au TAF pour obtenir que la liquidation ait lieu par la voie ordinaire et avec un liquidateur désigné par la société. Le recours était rejeté.

Le TAF rappelait les principes en matière de faillite d’une société qui exerçait une activité soumise à autorisation de façon illégale. Une telle société n’a pas droit à des mesures d’assainissement en vertu de la LB. En cas de crainte de surendettement ou de manque de liquidités, la FINMA bénéficie dans l’évaluation des actifs et passifs d’une certaine...