Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Résumé : virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?

Descripteurs : banque restante – compte courant – mandat de gestion de fortune 

Faits :

En 2004, contrat de compte courant, de giro bancaire, de dépôt et mandat de gestion de fortune entre une cliente et un établissement bancaire dont B. était le gérant. La correspondance du compte était en banque restante. La banque avait les clauses usuelles de :

-    transfert de risque, soit le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés était à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque ;
-    le courrier conservé "banque restante" était réputé remis au client à la date qu'il portait ;
-    le client avait un devoir de réclamation dans le délai d'un mois suivant l’envoi des décomptes, relevés ou autres avis de la banque.

iusNet DB 29.06.2020

 

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