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Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Résumé : Dans cet arrêt, le TF confirme la condamnation d’un expert-réviseur pour l’exploitation d’information d’initié en marge de la reprise d’une banque suisse. Dans la foulée, il valide également la condamnation pénale du recourant pour n’avoir pas fourni toute la documentation exigée par l’Autorité de surveillance des réviseurs.

I. Faits 
A., ancien expert-réviseur agréé (ci-après : le « Recourant »), était associé d’une grande société d’audit entre 2007 et 2013. Dans le cadre de son activité, il était notamment chargé de l’audit réglementaire et prudentiel de plusieurs établissements financiers. Entre 2011 et 2012, un groupe bancaire brésilien a entamé les négociations, puis racheté un établissement financier helvétique dont les actions étaient cotées en bourse.

En janvier 2014, l’Autorité de surveillance des réviseurs (ASR) déposé plainte pénale contre le Recourant pour délit d’initié et violation de la Loi sur la surveillance des réviseurs (LSR). Le Recourant aurait en effet eu accès à des informations d’initié dans le cadre de son activité de réviseur et aurait effectué deux achats d’actions d’une...

iusNet DB 09.09.2019

 

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