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Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Résumé : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque qui a fait des opérations sur actions en utilisant un compte ouvert au nom de sa femme auprès d’un autre établissement sans les annoncer à son employeur. Recours au TAF de l’intéressé admis en bonne partie.

 

I. Faits

A. était un cadre de rang élevé de la banque X. (la Banque), qui avait également revêtu les fonctions de CEO. En avril 2016, A. annonce à son employeur qu’il a effectué des transactions sur actions sans les lui avoir annoncées. A cet effet, A. a utilisé un compte ouvert dans les livres d’une autre banque au nom de son épouse, dont il n’est même pas ayant-droit économique. Les rapports entre les parties prennent fin. 

A. communique à la Banque le détail des transactions effectuées. Cette dernière mène une enquête et fait établir un rapport par une société Z.  (le Rapport). A était un boursicoteur doué ; il avait réalisé un bénéfice de CHF 729'959.– sur la période janvier 2013-décembre 2015 en concluant 800 transactions sur 47 actions, dont une quinzaine d’actions qu’il avait analysées dans son activité au sein de la banque (cons. 3.5.1)....

iusNet DB 12.09.2022

 

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