Résumé : le TF confirme que l’AFC peut se limiter à une publication édictale s’agissant de la notification d’une décision d’assistance administrative en matière fiscale à l’égard de l’ayant droit économique domicilié à l’étranger d’une société titulaire d’un compte en banque en Suisse et ce alors même que la société a désigné un représentant en Suisse. Par ailleurs, la Suisse peut octroyer l’entraide fiscale à la France en présence de données relatives à des comptes en banques ouverts en Suisse par des contribuables français, données qui se trouvaient en Allemagne et qui ont été transmises par les autorités allemandes aux autorités françaises.

I. Faits

L’affaire trouve son origine dans une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée le 11 mai 2016 par la Direction générale des finances publiques françaises (l’Autorité requérante) à l’Administration fédérale des contributions (AFC). 

Cette demande faisait suite à une enquête diligentée en Allemagne qui a permis d’aboutir à la saisie en Allemagne de données concernant de très nombreux contribuables français, en lien avec des ...