Résumé : le TF confirme la condamnation pénale de l'administrateur d'une société qui avait violé (intentionnellement) l'interdiction pour des établissements qui ne sont pas des banques d'accepter des dépôts du public.

I. Faits

Un arrêt qui traite de l’interdiction pour les établissements qui ne sont pas des banques d’accepter des dépôts du public et la responsabilité pénale des personnes physiques qui se livrent à cet exercice (art. 46 LB, l’infraction pouvant également être commise par négligence, al. 2). Le TF avait déjà connu de cette affaire dans la cause 2C_860/2017, qui concernait la mise en liquidation et le prononcé de la faillite par la FINMA de la société qui se livrait à ces démarches illégales. Le volet pénal objet du présent arrêt concernait l’animateur de la...