iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Pénal > Cas De La Semaine N°62023 Infractions Fiscales Comme Infractions

Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

Résumé : La Cour des plaintes analyse la réalisation des conditions de séquestres ordonnés par le MPC sur des valeurs patrimoniales appartenant à A. Ltd et B. LLP, toutes deux accusées de faits commis en Ukraine potentiellement constitutifs d’infractions préalables au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse ; infractions préalables également de nature fiscale.

 

I. Faits

Le 9 novembre 2020, suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après : le « MROS »), le Ministère public de la Confédération (ci-après : le « MPC ») a ouvert une instruction pénale contre inconnu du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1, 1bis et 3 CP), et a, notamment, ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires n. 1 ouverte au nom de A. Ltd et n. 2 au nom de B. LLP, auprès de la banque C.

Par décision du 14 juillet 2021, le MPC a partiellement levé les séquestres frappant les relations bancaires précitées et les a maintenus pour le surplus. Le MPC a confirmé ces mesures par décision du...

iusNet DB 06.02.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.