Résumé : Un groupe d’investisseurs demande d’accéder à des données les concernant sur le fondement de l’article 8 LPD et ceci afin d’obtenir des informations pour estimer le succès d’une éventuelle action civile contre une société dans laquelle ils envisageaient d'investir et son actionnaire ainsi que seul membre du conseil d'administration. Cette demande visant un but externe aux principes poursuivis par la LPD, le TF la rejette en la qualifiant d’abus de droit.

I. Faits

Lors d’une recherche de financement, la société B. AG effectue diverses petites transactions avec C., D., E. et F. (ci-après : le groupe d’investisseurs ou les intimés). Plus tard, ce même groupe adresse à la société et à A. (actionnaire et administrateur unique de B. AG) une demande de droit d’accès au sens de l’article 8 LPD. Ces derniers n’y ayant pas donné suite, le groupe d’investisseurs décide de déposer le 18 janvier 2019, une action devant le Regionalgericht Oberland du canton de Berne. Cette action tend à l’exécution de la demande de droit d’accès et donc à la remise d’un certain nombre d’informations : copie des...