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auto-incrimination

Auto-incrimination dans une enquête de la COMCO

Rechtsprechung
Procédure administrative

B-6595/2017

L’arrêt est rendu suite au recours intenté par une banque contre une décision de la Commission de la concurrence dans le cadre d’une enquête pendante depuis 2014 sur d’éventuelles ententes illégales entre banques sur le marché des devises.
iusNet DB 24.09.2018